Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale demande encore à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure d’un montant de 500.- € au profit de Monsieur ... à laquelle elle a été condamnée en première instance.Partant, le jugement encourt la réformation sur ce point précis et l’appelante est à décharger du paiement de l’indemnité de procédure à laquelle elle a été

le recours non justifié et en débouta Monsieur ..., déclara le recours en annulation irrecevable pour le surplus et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Le demandeur invoque encore une violation de l’article 7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi que de l’article 14 de la Constitution au motif que nul ne pourrait être condamné pour une action qui au moment où elle a été commise ne constituerait pas une infraction.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être

condamne Monsieur ... au paiement des frais.

condamne le syndicat intercommunal aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

poursuites dirigées contre Monsieur ..., sinon, à titre plus subsidiaire de voir acquitter Monsieur ..., sinon, à titre encore plus subsidiaire de voir constater les fautes de Monsieur ... sans qu’une sanction disciplinaire ne soit prononcée, sinon et en dernier titre de subsidiarité de voir Monsieur ... condamné à la peine de l’avertissement.condamne

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

déclare le recours en annulation introduit en ordre subsidaire irrecevable : condamne l’Administration communale de ... aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.