Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prémisse que Monsieur ... ne présente pas les garanties d’honorabilité suffisante, de manière à avoir besoin de recourir à une personne interposée, mais que, Monsieur ... n’ayant jamais été condamné pénalement et n’ayant jamais été failli, tel ne serait pas le cas en l’espèce à défaut de preuve contraire.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

déclare le recours en réformation non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Il se dégage par ailleurs des pièces versées au dossier et plus particulièrement d’un extrait du casier judiciaire du demandeur que celui-ci fut condamné une première fois par le tribunal de police de Luxembourg à 5.000 francs d’amende avec interdiction de conduire en date du 18 juin 1991 pour vitesse dangereuse selon les circonstances et défaut de se

Que le représentant étatique de conclure qu’ayant été condamné à deux reprises et faisant plaider que les faits à la base de ces condamnations constitueraient des peccadilles de jeunesse, Monsieur ... ne se rendrait « manifestement » pas compte de la portée de ses actes et ne remplirait « manifestement » pas les conditions de moralité indispensables pour l

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

POZZOBON a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis intégral ainsi qu’à une amende de 100.000.- francs du chef d’escroquerie consommée au préjudice de 37 personnes y plus amplement spécifiées, ayant consisté dans sacondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de la présente instance d’appel.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçoit le recours principal en annulation en la forme, au fond, le déclaré non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.