Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie étatique à payer à la Fondation une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 500 euros ;

condamne la partie étatique à payer à la Fondation une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.500 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Tel qu'il ressort de l'extrait numéro 2 de votre casier judiciaire, vous avez été condamné par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2020 à une peine d'amende de 3.000 euros pour incitation à la haine et à la violence à l’égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance vraie ou

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens ;

Par ordonnance pénale du 23 février 2023, Monsieur (A) fut condamné à une interdiction de conduire de 12 mois assortie d’un sursis intégral par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’avoir, le 9 juin 2022, toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique sans qu’il ne soit couvert par un contratPar ordonnance pénale du 2

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Convié à expliquer vos déclarations faites auprès de la police concernant la peine d’emprisonnement à laquelle vous auriez été condamnée en Tunisie au motif que vous feriez partie d’un réseau de passeurs, l’agent ministériel note « Monsieur sourit » et vous déclarez quela police grandducale en ce sens qu’il aurait été condamné à un an de prison par les

Il met encore en exergue qu’en octobre 2021, la CJUE aurait condamné la Pologne à payer une astreinte quotidienne d’un million d’euros pour le non-respect d’un précédent arrêt de la CJUE, visant à garantir l’indépendance des juges polonais et ayant ordonné, le 14 juillet de la même année, la cessation immédiate des activités de la chambre disciplinaire de la

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de cette instance ;condamne la société demanderesse aux frais et dépens de cette instance.