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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Il ressort en outre des recherches effectuées par rapport aux dénommés ... et ..., que vous dites être vos neveux, que ces derniers ont été condamnés à des longues peines d'emprisonnement de 15, 24, respectivement 27 années, dans le cadre d'un meurtre commis sur un dénommé ... ... que vous dites être votre beau-frère.Le fait que lesdits ... et ... se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Suivant un document intitulé « Echange des extraits d’arrêts définitifs en matière pénale » du 20 juin 2018, Monsieur ... fut condamné par la Cour d’appel, chambre criminelle, à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 500,- euros, pour « coups et blessures volontaires, destruction volontaire ».condamne
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- Chambre : 4
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Vous avez été condamné à cinq mois de prison au Luxembourg, et lors de votre libération, vous auriez décidé d'introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
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condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
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juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut
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juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat » que par l’article 14-7 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dénommé ci-après « le Pacte », en vertu duquel « Nul ne peut
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