Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

pas une décision administrative susceptible de recours pour ne pas revêtir de caractère décisionnel, mais n’était qu’une simple information juridique destinée à l’éclairer sur sa situation juridique et condamna Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.2° condamné par une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui emporte la

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il soutient que le fait de le renvoyer dans un pays qui tentera de l’expulser, et qui ne lui garantirait ni soins, ni dignité, ni sécurité, reviendrait à le condamner, son transfert étant, dans ces conditions, une véritable maltraitance administrative qui violerait directement les obligations du Luxembourg en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et de

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condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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condamne la société en commandite simple (AA) aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Suivant le dossier administratif, Monsieur (A) fut condamné, par jugement n°1547/2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juin 2022, à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour avoir contrevenu à la législation en matière de stupéfiants, étant relevé que ledit jugement fut notifié en personne à l’intéressé le 9 avril 2023.Suivant le relevé

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condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.