Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société en commandite simple (AA) aux frais et dépens de l’instance.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Quant à la question de savoir à qui incombe la prise en charge des frais et dépens, il convient de relever qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société requérante aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En se référant ensuite à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (« OSAR ») du 22 septembre 2023, intitulé « Conditions difficiles pour les personnes en quête de protection en Bulgarie », ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par la « CourEDH », qui aurait condamné la Bulgarie à de maintes

Concernant tout d’abord l’hypothèse du mariage forcé, il convient de noter que le Cameroun interdit fermement cette pratique au niveau législatif, comme déjà largement développé précédemment, de sorte qu’il paraît plus qu’improbable que votre fille se voit imposée un mariage forcé, alors même que vous en tant que son parent unique condamnez fermement cette

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

les autorités françaises vous auraient interpellé et condamné à six mois de prison avec sursis pour trouble à l’ordre public et des faits de violence.Partant, (G) aurait déposé une plainte contre vous et le tribunal correctionnel de Quimper vous aurait condamné pour violences conjugales à deux ans de prison, de 2013condamne l’appelant aux dépens de l’

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

rejette la demande en obtention de mesures provisoires, condamne les requérants aux frais et dépens.