Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 31 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Baulisch et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 février 2014 ;Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le

Audience publique extraordinaire du 31 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Feltgen et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2014.En effet, faute de lien de subordination, la juridiction du tribunal aurait dû se déclarer incompétente,

Audience publique du 19 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brahim Sahki et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2014.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire,

Audience publique du 12 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2014 ;Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment

Audience publique du 12 mars 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Limat, en remplacement de Maître Guillaume Rauchs, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 10 juillet 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elisabeth Alex, en remplacement de Maître Ludovic Mathieu, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2013 ;Le délégué du gouvernement fait valoir que la demanderesse aurait occupé le

Audience publique du 26 octobre 2011Il en conclut que ce serait à tort que l’ADEM aurait refusé de prendre en charge ces montants, alors qu’il y aurait droit conformément à l’article 30 de la loi du 24 mai 1989.pris en charge par le Fonds pour l’emploi, dès lors que ces montants auraient été pris en charge par l’Association d’Assurance contre les Accidents.

Audience publique du 14 mars 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Hendrik SCHREIBER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2007.Faisant suite à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que l’Administration de l’Emploi, en tant que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2005Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative ainsi que Maître Gabrielle Eynard, en remplacement de Maître Georges Pierret et Maître Patricia Loesch, en remplacement de Maître Jean Tonnar, en leurs observations orales.C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène, la circonstance qu’...

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2005C’est partant à juste titre que la partie appelante fait valoir qu’il n’appartient pas au Fonds pour l’emploi de prendre en charge des indemnités revenant à des personnes engagées et employées illégalement au Luxembourg, qui de plus n’auraient pas été disponibles pour le marché de l’emploi indigène.et lu par le vice-

Audience publique du 11 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Mathias PONCIN, en remplacement de Maître Jean TONNAR et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportés aux écrits respectifs de leurs parties à l’audience publique du 2 mai 2005.Que le demandeur de répliquer que les dysfonctionnements ayant existé au niveau

Audience publique du 2 mars 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sabrina MARTIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2005.Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en