Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 juillet 2015et de l’Emploi de prise en charge de la créance salariale demandée, sur le fondement des considérations suivantes :Toutefois, je suis au regret de vous informer que l’ADEM n’est pas en mesure d’y réserver une suite favorable, alors que le Ministère du Travail et de l’Emploi s’oppose formellement à une prise en charge du

Audience publique du 2 juillet 2015Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Fabienne MONDOT et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2015.En plus, l’appelant affirme qu’à la suite de sa recherche active d’un emploi il avait expressément informé les services de l’ADEM en

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sonia Marques, en remplacement de Maître Marc Lentz, en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karin Altmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2015.Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sonia Marques, en remplacement de Maître Marc Lentz, en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sonia Marques, en remplacement de Maître Julien Boeckler, en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour

Audience publique du 10 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thibault Cherrier, en remplacement de Maître Luc Tecqmenne, en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour

Audience publique du 28 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric Krieg et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de

Audience publique extraordinaire du 27 avril 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie Schmit et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2014 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline

Audience publique du 8 avril 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud Ahmed-Boudouda et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2015.suffisance par les parties et non par rapport à ceux simplement suggérés et qu’il ne lui appartient pas non plus de

Audience publique du 2 avril 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine LAUER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 26 mars 2015.La Cour arrive à la conclusion qu’il se dégage, d’une part, du contenu de l’article L.126-1 du Code du travail que seules peuvent faire l

Audience publique du 25 mars 2015D’autre part, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi les créances de nature salariale et que, conformément au paragraphe (6) du même article, les versements sont effectués sur base de relevés « vérifiés par » l’

Audience publique du 12 mars 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Kamilla LADKA et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 5 mars 2015.Les premiers juges sont tout d’abord à confirmer en ce qu’ils ont déduit de l’article L.126-1 du Code du travail que seules peuvent

Audience publique du 11 mars 2015par le comité directeur de l’établissement public Fonds National de Solidarité et qui lui fut communiquée en date duVu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 novembre 2013 portant signification de ce recours à l’établissement public Fonds National de Solidarité ;Vu la constitution d’

Audience publique du 11 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2014.D’autre part, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de

Audience publique du 12 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max MAILLET et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2014.Sur avis du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, le ministère de la Culture mettrait en place des groupes de travail,

Audience publique du 5 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.de sa participation dans le capital de la société et de son mandat social lui conférant pouvoir de signature

Audience publique du 5 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.tirée d’un prétendu pouvoir de contrôle que celle-ci aurait détenu sur ladite société en raison de sa

Audience publique du 5 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.société ... et Monsieur ..., tirée d’un prétendu pouvoir de contrôle que celui-ci aurait détenu sur ladite

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas Decker et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014.la présente espèce étant donné que les règles de la charge de la preuve sont différentes en droit