Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2016.L’article 78, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008 dispose que : « A condition que leur présence ne constitue pas de menace

Audience publique du 12 janvier 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2016.Une nouvelle demande de prorogation du sursis à l’éloignement introduite en date du 2 avril 2015, fut rejetée par le

Audience publique du 23 décembre 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent ... ne remplit pas les conditions

Audience publique du 8 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2016.Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans

Audience publique du 7 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 novembre 2016. ___________________________________________________________________________nécessitent pas une prise en charge

Audience publique du 7 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2016. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de

Audience publique du 2 décembre 2016En effet, dans les trois avis, dont vous trouverez une copie en annexe, le médecin délégué a retenu que vos mandants ne nécessitent toujours pas de prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que par conséquent vos mandants ne

Audience publique du 30 novembre 2016En effet, dans les cinq avis le médecin délégué a retenu que vos mandants ne nécessitent pas d’une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que par conséquent vos mandants ne remplissent pas les conditions médicales pour

Audience publique du 8 novembre 2016en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;considérant que la prise en charge de ...Larbi ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une

Audience publique du 26 octobre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BOCK en remplacement de Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2016. _________________________________________________________________________ __

Audience publique du 25 octobre 2016pathologie du domaine neurologique dont souffre Madame ...est stabilisée et que sa prise en charge pourrait être réalisée dans son pays d’origine.Le recours gracieux introduit par courrier du 13 février 2014, fut rejeté par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », entretemps en

Audience publique du 25 octobre 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Olivier UNSEN et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 octobre 2016.Par courrier du 22 janvier 2014, le mandataire des consorts ... sollicita le renouvellement du sursis à l’éloignement, en faisant valoir

Audience publique du 12 octobre 2016Maître Laura URBANY et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2016. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge dene nécessite pas une prise en charge médicale

Audience publique du 6 octobre 2016Vu la convocation du tribunal administratif du 5 septembre 2016 refixant l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du 21 septembre 2016 à 10 heures ;Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2016 ;

Audience publique du 5 ocotbre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 septembre 2016.Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'

Audience publique du 4 octobre 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 27 septembre 2016.par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, datée au 23 janvier 2015 et libellée comme suit :et lu par le

Audience publique du 27 juillet 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2016.Par courrier de son litismandaire du 14 janvier 2015, Monsieur ... introduisit

Audience publique du 18 juillet 2016Maître Jean Tonnar et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne l’analyse du sérieux du moyen présenté au fond, relatif à l’application par le

Audience publique du 18 juillet 2016prorogation d’un sursis à l’éloignement leur accordé en date du 20 octobre 2014 et renouvelé jusqu’au 9 avril 2015, ainsi qu’accéder à la prise en charge médicale et à l’aide sociale prévue par l’article 132, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Audience publique du 14 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathékowitsch en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 avril 2016. ___________________________________________________________________________demande basée sur l’état de santé de Monsieur ... ayant été rejetée au motif que les