Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 janvier 2026Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 janvier 2026.un rapport, en langue espagnole, non traduit, avec quatre photos de votre prise en charge par les pompiers deOr, il ressort de votre récit que vous auriez, ni cherché à porter plainte,

Audience publique du 29 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie OÉ, en remplacement de Maître Noémie SADLER, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2025.Vous continuez votre récit en expliquant qu'en étant un peu plus âgé, vous auriez appris à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shahnah SI ABDALLAH en remplacement de Maître Aminatou KONE, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2026.En date du 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une

Audience publique du 27 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2026.Le 11 févier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l

Audience publique du 27 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2026, Maître Nour E. HELLAL s’étant excusé. __________________________________________________________________________Vous précisez que votre famille aurait pris en

Audience publique du 27 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie, à l’audience publique du 20 janvier 2026.Le 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement

Audience publique du 27 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie, à l’audience publique du 20 janvier 2026.Le 18 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le

Audience publique extraordinaire du 26 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2026.Le 28 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le

Audience publique extraordinaire du 26 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix MGBEKONYE et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2026.En date du 2 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues irlandais une

Audience publique extraordinaire du 26 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix MGBEKONYE, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2026.En date du 5 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnoles une

Audience publique du 23 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026.Le 28 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des

Audience publique du 23 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 janvier 2026.Le 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de

Audience publique du 22 janvier 2026Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 16 décembre 2025.Par la suite, lors de son entretien auprès du ministère, l’agent en charge de l’entretien se serait concerté avec l’agent présent au moment de l’introduction de sa demande de protection

Audience publique du 22 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Il convient ainsi de noter que vous avez radicalement changé votre récit lors de votre entretien avec l’agent

Audience publique du 21 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2026.Après l’acceptation de la demande de reprise en charge de l’intéressé par les autorités espagnoles en date du 26 janvier 2022,

Audience publique du 20 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathilde VACCA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.Par décision du 7 juin 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 10

Audience publique extraordinaire du 19 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026.Le 25 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique extraordinaire du 19 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026.

Audience publique extraordinaire du 19 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026.En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises

Audience publique extraordinaire du 19 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026.Le 26 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de