Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 juillet 1997 ===========================Dans ce contexte, il invoque la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme conférant le droit au respect de la vie privée et familiale et expose encore qu’il n’a pas troublé l’ordre public;Quant à la violation de l’article 8 de la Convention Européenne des droits

Audience publique du 26 janvier 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2004.Aux termes de l’article 22 du Code d’instruction criminelle, « le procureur d’Etat représente en personne ou par

Audience publique du 4 décembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT et Monsieur le délégué du Guvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2003.5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen,

Audience publique du 17 octobre 2003Entendu le juge rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 octobre 2003.respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité

Audience publique du 24 décembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 décembre 2002.séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé

Audience publique du 6 novembre 2002 ==============================Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison un placement au CentreConsidérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que pour cette raison une

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000dans un contexte complexe dont divers paramètres peuvent avoir changé pendant la période écoulée depuis la dernière mesure.qu’il ne constituerait point de danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Les mêmes faits, spécialement l’usage par le demandeur d’une fausse identité et d’un faux passeport, dénotent dans son chef

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JANVIER 2000dans un contexte complexe dont divers paramètres peuvent avoir changé pendant la période écoulée depuis la dernière mesure.qu’il ne constituerait point de danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Les mêmes faits, spécialement l’usage par le demandeur d’une fausse identité et d’un faux passeport, dénotent dans son chef

Audience publique du 8 juillet 1999L'article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972, qui énumère de manière limitative les cas dans lesquels un étranger peut être refoulé, prévoit que cet éloignement peut se faire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au ministre de la Justice.

Audience publique du 22 octobre 1997 =============================qu’il désire être expulsé vers un pays africain et souhaite retourner dans son pays après que la situation politique aura changé.Il fait soutenir que son placement est arbitraire, gravement nuisible pour sa santé et contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, étant donné qu’il