Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 2020Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;L’obligation pour l'administration de motiver les décisions qu'elle prend à l'intention de ses administrés serait également consacrée par l’article 41 de la Charte des droitsfondamentaux de l'Union européenne, dénommée ci-après « la Charte », ainsi que par l’

Audience publique du 5 mai 2020Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 2 juin 1995, Monsieur ... fut condamné à une amende de 30.000,- francs pour violation de la règlementation en matière de circulation sur les voies publiques.1996), violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique (1979

Audience publique du 22 avril 2020Maître Fabienne RISCHETTE, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2020. ___________________________________________________________________________En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 2. de

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud Ahmed BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2019. ___________________________________________________________________________territoire national sans délai, et ce,

Audience publique du 19 décembre 2018Maître Miloud Ahmed Boudouda et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________territoire national sans délai, et ce, en considération de ce qu’il constituait, par son