Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 janvier 2000Etant donné en effet qu’il exécuterait nombre de missions pour l’Etat luxembourgeois et les administrations publiques qui luiOutre les retards de règlement des honoraires par ses clients, personnes de droit public et les besoins de financement de l’encours qui enForce est de constater qu’en l’espèce, les crues prévisées de

Audience publique du 21 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Marc KLEYR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 1999.laisse les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 21 juillet 1999 par

Audience publique du 12 janvier 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Jean-Paul NOESEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 1998.Il investit ses premiers revenus pour charger un comptable d’arrêter ses comptes etQue par

Audience publique du 25 novembre 1998La charge d’intérêts globale cumulée sur les années 1985 à 1994 a ainsi atteint la somme de 7.577.442 LUF.Le délégué du Gouvernement avance quant au premier volet que la charge d’intérêts due aux emprunts est sans relation avec l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des terrains et que la perception de

Audience publique du 15 juillet 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 juin 2024. __________________________________________________________________________________A l’appui de son recours, la demanderesse explique qu’en 2015 elle aurait utilisé

Audience publique du 12 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Monsieur ... en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mars 2024.Il joint à son recours un document intitulé « plan financier-curriculum social financier » pour exposer que l’ensemble des dettes et

Audience publique du 21 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2023. __________________________________________________________________________________obligatoire aux charges publiques, à l’exclusion de toute autre somme ;Au vu de

Audience publique du 20 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2023. ___________________________________________________________________________Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des

Audience publique du 14 mars 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 février 2023. ___________________________________________________________________________Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration de

Audience publique extraordinaire du 8 septembre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en sa plaidoirie respective à l’audience publique du 6 juillet 2022.S’agissant des charges supportées par la demanderesse, il ressort, de façon non contestée, des extraits de compte figurant au dossier

Audience publique du 1er février 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 20 janvier 2022.Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un

Audience publique de vacation du 8 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'

Audience publique du 11 juin 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 avril 2021, Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer étant excusé. ___________________________________________________________________________suppose un impôt, c'est-à-dire, d'après la définition du § 1 AO, le montant d'une contribution

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 novembre 2020. ___________________________________________________________________________ce revenu lui sert de payer son loyer et de couvrir

Audience publique du 20 mai 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2020.En l’espèce, force est au tribunal de constater que si la fiduciaire, chargée par le demanderesse, a certes dans la demande

Audience publique du 5 mai 2020Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c'est-à-dire, d'après la définition du § 1 AO, le montant d'une contribution obligatoire aux charges publiques, à l'exclusion de toute

Audience publique du 26 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 décembre 2018. ______________________________________________________________________________introduit une demande de remise gracieuse des

Audience publique du 25 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Henriot, et Monsieur le délégué du gouvernement Stéphane Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2018. __________________________________________________________________________vicissitudes économiques l’ayant amené à payer

Audience publique du 30 juin 2010fortune exacte et quelles sont les autres dépenses et charges courantes éventuelles dont il serait redevable à l’heure actuelle, de manière qu’il n’a pas mis le tribunal en mesure d’apprécier si le paiement, le cas échéant échelonné, de la dette d’impôt par lui redue compromet son existence et le prive des moyens de

Audience publique du 15 juillet 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Monsieur ... en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 10 juillet 2002.autre progrès en cause, ordonné la réouverture des débats et invité Monsieur ...