Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 31 mars 2021 et vu les remarques écrites de Maître Christian Rollmann du 30 mars 2021 et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 31 mars 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 10 mai 2021Finalement, en cas de liquidation, après paiement de toutes les dettes et charges, y compris les frais de liquidation, chaque détenteur de MRPS bénéficierait d'un droit préférentiel de remboursement de l'apport en contrepartie duquel les MRPS ont été émises.Suivant le dossier fiscal, le compte de profits et pertes ferait état

Audience publique du 4 mai 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 7 janvier 2021.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d’impôt étant d’ordre

Audience publique du 31 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Graff, en remplacement de Maître Raphael Collin, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2021. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 24 mars 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 3 mars 2021. ___________________________________________________________________________prendra en charge la société ... de A à Z, c’est-à-dire en ce qui concerne la Comptabilité, la TVA, les impôts et taxes, l’impôt des Personnes Physiques, la correspondance,

Audience publique du 22 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Prussen, en remplacement de Maître Elisabeth Adam, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 20 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Schaffner et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2020. ___________________________________________________________________________traitée comme une charge déductible au niveau

Audience publique du 13 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Jean Schaffner et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 9 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 13 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol Melina, en remplacement de Maître Alain Steichen et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2020.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 10 décembre 2020Vu les missives de Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER et de Maître Denis LENFANT du 20 octobre 2020, par lesquelles ils marquent leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport du

Audience publique du 29 octobre 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2020.1/3 des charges opérationnelles x 11,5/12) ... € (Intérêts prêt D) ... € (Intérêts IP PECs D) ... (charges diverses)Alloy

Audience publique du 27 octobre 2020indique avoir inscrit au poste « dotations aux provisions pour charges » une somme deAu contraire, elle indique que sa fiduciaire, en charge de sa comptabilité, aurait à plusieurs reprises requis auprès du préposé du bureau d’imposition compétent la notification du bulletin « enau titre du poste « Dotations aux provisions

Audience publique du 14 octobre 2020Maître Stéphane EBEL, pour la partie requérante, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2020.of this Agreement the Provider [...] shall be in charge of the overall management of the Company [La société ... relève par ailleurs qu’une

Audience publique du 13 octobre 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2020. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 28 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Schaffner, assisté de Maître Zofia White, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2020. __________________________________________________________________________La fusion est

Audience publique du 28 août 2020Maître Jens KONRAD en remplacement de la société CLEMENT KONRAD & PARTNERS SARL, respectivement de Maître Christophe CLEMENT, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 août 2020.

Audience publique du 22 juillet 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Thierry LESAGE et Philippe DUPONT, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2020.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un

Audience publique du 14 juillet 2020Vu les missives de Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et de Maître David MARIA du 23 avril 2020 par lesquelles ils marquent leur accord respectif avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;L’affaire a été prise

Audience publique du 2 juillet 2020Vu les missives de Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER du 20 mars 2020 et de Maître Jens KONRAD du 25 mars 2020 par lesquelles ils marquent leur accord respectif avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire ;L’

Audience publique du 28 mai 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2020.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite