Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 14 décembre 2021, les parties étant excusées.pour eux d'acheter l'immeuble à ... lors d'une adjudication publique.En ce qui concerne les trois autres critères d’appréciation cités ci-dessus, il y a lieu de souligner que la participation à la vie économique

Audience publique du 30 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine Klethi, en remplacement de Maître Petrus Moons, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2023.1) Du fait de l’importance des frais de vente (... EUR), il y a lieu de

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer, en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2022, Maître Evelyne Korn étant excusée. _________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2022. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 28 mars 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 décembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________La société n’a pas pris la retenue à sa charge (Dès lors, étant donné que la partie étatique est restée en défaut de préciser dans quelle

Audience publique du 23 mars 2023Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2022.Le salaire indiqué n’est pas suffisant pour payer les charges indiquées et assurer votre survie.aurait été prise en charge

Audience publique 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Allyson Noel, en remplacement de Maître Marianne Goebel, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2023. ___________________________________________________________________________ni

Audience publique du 9 mars 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 24 novembre 2022.paragraphe met à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission d’un bulletin d’impôt, une obligation de communication des éléments au sujet desquels il décide de ne pas s’en

Audience publique du 9 mars 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 décembre 2022.paragraphe met à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission d’un bulletin d’impôt, une obligation de communication des éléments au sujet desquels il décide de ne pas s’en

Audience publique du 3 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Schank, en remplacement de Maître Alain Steichen, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021. ___________________________________________________________________________euros à

Audience publique du 3 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 janvier 2023. ______________________________________________________________________________Le paragraphe 88, alinéa (3) AO autorise ainsi les autorités visées à procéder à une notification par voie de lettre

Audience publique du 21 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 12 janvier 2023.Elle soutient encore que le principe de l'annualité de l'impôt ne dispenserait pas le bureau d’imposition d'instruire à charge comme à décharge et, en cas de doute, de se mettre en

Audience publique du 21 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 12 janvier 2023.Or, ces bulletins, notifiés auprès de leur domiciliataire, n’auraient pas été portés à sa connaissance, de même qu’ils n’auraient pas été portés à la connaissance du gérant de sa filiale

Audience publique du 9 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 6 octobre 2022.valeur litigieuse opérée en relation avec ce contrat de consultance serait donc considérée comme une charge non déductible, le bureau d’imposition estimant que le traitement fiscal relatif

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie Tisserand, en remplacement de Maître Marie Bena, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie Tisserand, en remplacement de Maître Marie Bena, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 3 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur Denis Colin et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ___________________________________________________________________________reproduire et de distribuer le programme

Audience publique du 2 février 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Prussen et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2022.les signataires de la réclamation en cause, à savoir Monsieur B et Monsieur C, ne seraient pas des administrateurs de la

Audience publique du 31 janvier 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccuia en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une