Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 février 2018Au fond il souligne d’abord que les faits reprochés auraient été rapportés par différentes personnes dont une éducatrice graduée, un ouvrier et une femme de charge de l'..., de même que par la victime.Ainsi, la femme de charge aurait vu les deux jeunes gens dans la cour de récréation et aurait précisé ce qui suit : « c'est

Audience publique du 26 janvier 2018En date du 21 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint, conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », qu’une enquête disciplinaire a été ouverte à sa charge et à sa décharge

Audience publique du 9 janvier 2018Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 2 février 2017, portant signification du recours à l’établissement public Centre Hospitalier NeuroPsychiatrique, établi à L-9012 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés ;Par un courrier du 14 janvier 2016, le conseil d’administration du Centre

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Sarah VAZQUEZ LOPEZ, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 30 novembre 2017.Par courrier du 8 janvier 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Audience publique du 15 novembre 2017Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 octobre 2016, portant signification de cette requête à ..., établissement public, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Michel ROSA

Audience publique du 6 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel BAULISCH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 juin 2017.exprimait des propos suicidaires, les éléments du dossier ne renseignent nullement que ledit patient se trouvait confronté à un mal grave

Audience publique du 4 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.Par courrier du 17 décembre 2014, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après « le ministre », saisit

Audience publique du 8 mars 2017contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de protection des fonctionnairestendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de

Audience publique du 7 mars 2017A l’appui de son recours, la demanderesse expose exercer la fonction d’ambulancière auprès du Centre d’intervention de la protection civile à ... depuis le 29 avril 2013 et qu’en cette qualité, elle serait intervenue lors d’une urgence s’étant produite en date du 11 août 2015 afin de prendre en charge un patient qui se serait

Audience publique du 3 février 2017Par courrier du 17 décembre 2014, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre

Audience publique du 31 janvier 2017contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiontendant à l’annulation de la décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 20 janvier

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 20 avril 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction à l’encontre de Madame ..

Audience publique du 24 janvier 2017Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 8 juillet 2016, portant signification de cet acte d’appel à l’établissement publicVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2016 par

Audience publique du 20 décembre 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 février 2016, portant signification du recours à l’établissement public Caisse Nationale de Santé, en abrégé CNS, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’

Audience publique du 8 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2016.En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’

Audience publique du 11 octobre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 octobre 2016.Le 18 juin 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après

Audience publique du 21 septembre 2016Par une note brevi manu du 22 janvier 2015, le 1er commissaire divisionnaire ... notifia à Monsieur ... l’information qu’il ferait l’objet d’une enquête disciplinaire à charge et à décharge, suite à l’inscription de « remarques racistes et discriminatoires » sur le « « Kontrollblatt » (Überwachung von Gefangenen im

Audience publique du 14 juillet 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 avril 2016.Par un courrier du 27 février 2013, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’

Audience publique du 5 juillet 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 juin 2016.Par courrier du 20 décembre 2013, le chargé de la direction ff. du CCG informa Monsieur le Premier ministre qu’il avait fait procéder à une