Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 30 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Duta, en remplacement de Maître Gérard Schank, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2012.Le 8 décembre 2010, Madame le ministre de l’Education nationale et de la

Audience publique du 28 mars 2012Par courriers des 7 août 2007, 9 janvier et 4 décembre 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de divers manquements à ses obligations

Audience publique du 14 mars 2012A l'examen de ces dispositions le collège échevinal estime devoir exclure toute prise en charge de frais d'avocat par l'administration en matière de conflit entre collègues de travail, à plus forte raison que votre mandant reste en défaut d'apporter un quelconque élément de preuve et que la résolution d'éventuels conflits,

Audience publique du 7 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Claude BLESER et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2011.nature à la mettre mal à l’aise, mais encore serait absolument contraire à l’intérêt public.D’un autre côté, contrairement aux affirmations de la Ville, il n’y

Audience publique du 19 janvier 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Maître Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 décembre 2011.Le tribunal conclut que l'acte attaqué du supérieur hiérarchique de Monsieur ... ne constituait pas une décision

Audience publique du 15 décembre 2011Entendu le rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2011.n'a pas tenu compte de l'intérêt du service et ne s'est pas abstenu de tout

Audience publique du 20 juillet 2011Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;n'a pas tenu compte de l'intérêt du service et ne s'est pas abstenu de tout ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la force publique en général et du

Audience publique du 12 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 16 juin 2011contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 9 mars 2010 ayant déclaré nuls l’instruction disciplinaire diligentée par le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, de même que les actes de procédure posés par celui-ci à l’encontre de l’appelant actuel ;Le rapporteur

Audience publique 8 juin 2011En date du 3 mai 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sanem saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du fait de détournements de fonds et du fait d’une

Audience publique du 25 mai 2011Elle explique ensuite que la décision de changement d’affectation serait justifiée par le fait que le service de la recette communale, auquel la demanderesse était affectée, aurait vu sa charge de travail diminuer de manière consistante du fait de la reprise par la société ...des travaux d’encaissement et de recouvrement des

Audience publique du 16 mars 2011Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ..., Luxembourg et de l’association reconnue d’utilité publique ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement

Audience publique du 2 mars 2011Par courrier du 12 février 2009, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....Les griefs libellés à charge de ... se trouvent établis par les débats menés

Audience publique du 16 février 2011chargé de l’instruction disciplinaire et les actes de procédure posés par celui-ci;Par une lettre du 24 avril 2008, signée par le président et les deux vice-présidents du bureau du TICE, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 7 juillet 2010Par courrier du 25 octobre 2007, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....2009, V° Fonction publique, n° 233 et autre référence y citée.Ainsi, le 6

Audience publique du 4 octobre 2004Revu la requête inscrite sous le numéro 15038 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire,

Audience publique du 27 février 2003 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15038 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à L-et lu à l’audience

Audience publique du 19 janvier 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 15038 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé de cours, demeurant à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

Audience publique du 12 mai 2003 ============================comme chargée de cours dans l’enseignement préscolaire de [En vertu d’un contrat de louage de services à durée déterminée pour chargée de direction d’une classe de l’éducation préscolaire signé entre le collège échevinal de la Ville de Luxembourg et Madame ... en date du 14 septembre 2001 et d’un

Audience publique du 8 octobre 2002et l’administration du Personnel de l’Etat en matière d’employé publicVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, au nom de ..., chargé de direction dans l’enseignement primaire, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’employé public par