Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 janvier 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa MOROLLI, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er décembre 2008.publics constitue une raison suffisante pour refuser l'honorabilité

Audience publique du 12 juillet 2005économique Benelux et les actes connexes, signé à La Haye le 3 février 1958, en ce qu’il interdit un produit qui serait pourtant librement en vente dans un autre Etat contractant, à savoir les Pays Bas, les premiers juges ont constaté qu’en l’absence de coordination des politiques de santé publique dans le cadre de l’Union

Audience publique du 15 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004.La société demanderesse s’empare encore de l’article 11 (6) de la Constitution pour

Audience publique du 18 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David MARIA, en remplacement de Maître Véronique DE MEESTER, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.Or, les dispositions de l’article 2 de la loi d’établissement prémentionnée

Audience publique du 9 octobre 2003 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire, conformément à l’alinéa 2 du même article 3, les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux particuliers en vertu de l’alinéa 1erEn

Audience publique du 2 juin 2003 ============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire, conformément à l’alinéa 2 du même article 3, les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux particuliers en vertu de l’alinéa 1erEn application

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================se soustrairait aux charges sociales et fiscales que lui impose sa profession, l’autorisation peut être refusée ou révoquée ».Estimant que cette hypothèse serait vérifiée en l’espèce, ceci au regard notamment du non-paiement des charges sociales et fiscales s’élevant à un montant de 2,8

Audience publique du 20 février 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Dean SPIELMANN et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2002.Que les communes, en tant que commettantes des chauffeurs de bus pour les besoins du fonctionnement correct du service public du

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire,En l’espèce, la société demanderesse N. S.A. entend exercer une activité de commerce de moyens de transport automoteurs, de bateaux et d’articles

Audience publique du 4 décembre 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude WASSENICH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2000.Que d’après lui le changement de réglementation intervenu n’aurait rien changé à l’

Audience publique du 26 avril 2000 ==========================MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2000.Ledit courrier étant encore resté sans suite, Monsieur FIEDLER a introduit en date du 10 mai 1999 une requête tendant à voir charger un commissaire spécial de prendre une décision au lieu et place du ministre de

Audience publique du 26 avril 2000 ============================remplies par le chef d’entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise.et lu à l’audience publique du 26 avril 2000, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.