Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mars 2016supposant aucune mesure d'exécution, ni de la part des institutions communautaires, ni de la part des États et sans laisser un pouvoir discrétionnaire à l'Etat membre chargé de sa transposition en droit national.2Elle peut cependant dépasser cinq ans si le ressortissant d’un pays tiers constitue une menace grave pour l’ordre

Audience publique extraordinaire du 8 mars 2016Ainsi, il estime que les précisions qu’il n’aurait ainsi pas pu fournir à l’agent chargéqui concerne les atteintes graves dont il risquerait d’être victime en cas de retour dans son pays d’origine, il soutient que la situation générale en Albanie se caractériserait par « une insuffisante efficacité des autorités

Audience publique du 7 mars 2016Son état s'est nettement amélioré, la chargevirale est revenue à un taux indétectable, de sorte que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d'origine.Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale

Audience publique du 7 mars 2016Notons aussi que vos dires selon lesquels vous auriez été intégré dans cette unité le jour même de votre libération de prison, et que vous auriez également, le jour même après une courte explication par le supérieur en charge, entamé votre première mission de repérage de soldats déserteurs, ne sauraient convaincre l'autorité

Audience publique extraordinaire du 3 mars 2016Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public;étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Par ailleurs, il ressort d’un courrier du service public fédéral intérieur de la direction générale office des étrangers des autorités gouvernementales

Audience publique du 24 février 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représentée par le président de

Audience publique du 24 février 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2014 portant signification de la prédite requête à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J28, représentée par le président de

Audience publique du 24 février 2016dû prendre à sa charge.ne rembourserait d’ailleurs que les soins de base, les soins dispensés à l’étranger et non disponibles au Monténégro, ne seraient pas pris en charge, Monsieur ...ayant ainsi dû prendre à sa charge le traitement suivi en Turquie.internationale a changé, leur contenu est resté identique.et lu à l’

Audience publique du 17 février 2016désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », demande que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en chargeCette disposition ne s’applique pas aux emplois du secteur public soumis à des conditions d’admission légales ou réglementaires.et lu à l’audience publique du 17 février 2016 par le juge Alexandra

Audience publique du 17 février 2016laisser des frais non répétibles à charge de la partie gagnante, la simple référence à l’article de la loi applicable étant insuffisante à cet égard1.et lu à l’audience publique du 17 février 2016, par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 15 février 2016désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », demande que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta par une décision du 11 décembre 2013 en les termes suivants :et lu à l’audience publique du 15 février 2016 par le juge Alexandra Castegnaro, en

Audience publique du 10 février 2016Le policier en charge vous aurait signalé qu'il ne pourrait pas vous aider parce que le conducteur de la voiture serait un « copain » qui serait également policier.effet pas crédible que vous omettez de faire part à l'agent en charge de tous vos problèmes susmentionnés, qui « n'apparaissent » qu'une fois que vous passez l'

Audience publique du 10 février 2016Séance publique du 24 novembre 2014 Point de l'ordre du jour 14.- Objet: Affaires de personnelIl ne faudrait pas non plus perdre de vue les conséquences graves d’un tel licenciement, alors que l’article 2, paragraphe 1, alinéa 3 du statut général lui interdirait de postuler à nouveau à un emploi dans la fonction publique.

Audience publique du 10 février 2016Le cas échéant, il aurait appartenu aux demandeurs de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.Il ressort des auditions respectives des époux ...que depuis l’assassinat d’un policier dénommé ... par le frère de

Audience publique extraordinaire du 29 janvier 2016une reprise en charge de la part des autorités allemandes, et non de la part des autorités afghanes, alors qu’il a justement fui son pays d’origine ».Les difficultés alléguées par la partie publique de trouver un interprète qualifié pour la langue afghane, respectivement le dialecte parlé par Monsieur ...,

Audience publique du 27 janvier 2016Dans son mémoire en réponse, la Ville d’Esch-sur-Alzette explique, en se basant sur l’article 17 section XII d.) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à

Audience publique du 20 janvier 2016et que vous auriez été chargé de travailler « avec les papiers.Puis, l'agent chargé de l'entretien vous fait remarquer que vos enfants seraient nés en 2002 et 2004 et vous dites alors que vous auriez été « enceinte fin 2010 et en 2011, j'ai accouché ici » (p. 7/14).mai 2012 avoir délibérément menti à l'agent du ministère

Audience publique du 18 janvier 2016restructuring has led to an improved perception of the Kosovo police by the public.En ce qui concerne l’attestation de l’organisation non gouvernementale ZENIT, les demandeurs expliquent qu’ils auraient demandé à cette organisation de leur fournir un certificat, suite à ce que l’agent en charge de leurs entretiens leur

Audience publique du 13 janvier 2016laisser des frais non répétibles à sa charge, la simple référence à l’article de la loi applicable n’étant pas suffisante à cet égard.et lu à l’audience publique 13 janvier 2016, par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 13 janvier 2016Madame ... fait répliquer que l’arrêté de fermeture aurait retardé considérablement la construction de sa maison, ce qui aurait engendré des frais supplémentaires à sa charge, dont notamment les frais de stockage prolongé de sa maison préfabriquée ainsi que le loyer pour l’appartement qu’elle aurait été obligée de louer