Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 14 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 janvier 2026.Suite à votre inscription auprès d’OIM pour un retour volontaire dans votre pays d’origine, vous avez changé d’avis et affirmé ne plus vouloir

Audience publique extraordinaire du 14 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 janvier 2026.que ceux-ci ont été invités à exposer les raisons pour lesquelles ils ont sollicité une protection internationale au Luxembourg dans le chef de leur

Audience publique du 13 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 janvier 2026.et qu’elle ne serait pas d’accord à prendre en charge son frère par manque de place et de moyens financiers.et qu’à défaut par cette dernière de vouloir assumer le

Audience publique du 13 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie, à l’audience publique du 6 janvier 2026.Le 16 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l

Audience publique du 13 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 janvier 2026. ___________________________________________________________________________Le 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 13 janvier 2026La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2026.serait également chargé de confectionner des documents destinés à accréditer votre

Audience publique 13 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aymeric DEUDON, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2026. ___________________________________________________________________________Le 27

Audience publique du 9 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2026.Le 10 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique extraordinaire du 8 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2026.Le 20 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la prise en

Audience publique du 6 janvier 2026Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2026. __________________________________________________________________________Sur question

Audience publique 23 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2025. ___________________________________________________________________________Le 10 juin 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suédois d’une

Audience publique du 19 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2025.Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de

Audience publique du 19 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie, à l’audience publique du 9 décembre 2025.Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le

Audience publique du 19 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2025.Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge

Audience publique du 19 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae IGRI, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2025.mois, pas avoir constitué dans votre chef une charge insurmontable de vous munir

Audience publique du 19 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anka THEISEN et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 décembre 2025.Le 24 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités françaises une demande de prise en

Audience publique du 19 décembre 2025Le vice-président, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la sixième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2025.Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 19 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2025. ___________________________________________________________________________En date du 31 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2025. __________________________________________________________________________Votre père prendrait en charge vos soins, « mais ça coûte cher » (

Audience publique extraordinaire du 18 décembre 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2025.Vous ne voudriez d’ailleurs plus du tout être pris en charge et souhaiteriez travailler en tant que coiffeur ou dans le tourisme et recevoir un