Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Samuel BECHATA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 juin 2025, Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM s’étant excusée. ___________________________________________________________________________Le même

Audience publique extraordinaire du 2 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mahamat Hassan HASSAN, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juillet 2025.

Audience publique du 2 juillet 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Alain HORN en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2025.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique du 2 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eléonore TREVISAN, en remplacement de Maître Marie BENA, et Madame le délégué du gouvernement Zofia WHITE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2025.En votre qualité d’administrateur vous avez été en charge de la gestion journalière

Audience publique du 2 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 1er décembre 2022,

Audience publique du 1er juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexandre CHATEAUX, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2025. ___________________________________________________________________________Je vous informe avoir chargé MonsieurAinsi

Audience publique du 1er juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître David GROSS, et Madame le délégué du gouvernement Patricia SONDHI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2025.Par courrier du 5 février 2024, le ministre saisit le commissaire du gouvernement

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu GIBELLO et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en ses plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________entamées auprès d’autorités étrangères, notamment en vue

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2025. ___________________________________________________________________________Il ressort ensuite

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Samuel BECHATA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2025. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Le 22 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l

Audience publique du 30 juin 2025La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 juin 2025.Par courrier du 5 avril 2024, les autorités luxembourgeoises ont adressé à la Suisse une demande de reprise en charge conformément aux dispositions du règlement Dublin III

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2025, Maître Marcel MARIGO s’étant excusé.entamées auprès d’autorités étrangères, notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée et rapportée à ses écrits. ___________________________________________________________________________Le 5 mai 2025, les autorités

Audience publique du 30 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Marc WALCH et Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2025.

Audience publique du 30 juin 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie COLLMANN et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2025.En droit, le demandeur reproche aux autorités luxembourgeoises de ne pas avoir entrepris toutes les diligences nécessaires en

Audience publique du 27 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 juin 2025. ___________________________________________________________________________Le 24 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en

Audience publique du 26 juin 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 17 juin 2025.Par décision du 5 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », entre-temps en charge du dossier, requit des documents supplémentaires concernant l’épouse de

Audience publique du 27 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2025. ___________________________________________________________________________Le 28

Audience publique du 26 juin 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2025.Le 4 septembre 2023, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, entretemps en