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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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40403C.pdf
approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du plan d’aménagement général de la commune de Käerjeng, parties graphique et écrite, tout en déclarant recevables mais non fondées les réclamations introduites par les appelants contre cette délibération également visée par ledit recours et visant le classement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38795.pdf
Lors de sa séance publique du 10 juillet 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit avec six voix pour et une abstention un vote positif au sujet d’un nouveau plan d’aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de ..., ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37652.pdf
Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ciaprès désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38773.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de Frank Schaal, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 6 décembre 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale ....., représentée par son collège des bourgmestre et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38822.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région etune décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, ainsi qu’au nom de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37688.pdf
Lors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37702.pdf
de développement, tel que prévu par les autorités communales, est largement suffisant;de Maître Georges Krieger au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Georges Krieger au nom et pour le compte des consortsde Maître Georges Krieger au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Franca Allegra au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Georges Krieger
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37675.pdf
contre deux décisions du conseil communal de Käerjeng etLors de sa séance publique du 24 septembre 2014, le conseil communal de Käerjeng, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Käerjeng, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38061.pdf
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro FVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 juin 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., établie à L-Grand-Duché de Luxembourg a.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37660.pdf
de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (de Maître Georges Krieger au nom et pour le compte de Monsieurde Maître Laurent Niedner au nom et pour le compte de la sociétéde Maître Georges Krieger au nom et pour le compte des consortsde Maître Arsène Kronshagen au nom et pour le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37659.pdf
que la servitude litigieuse n'engendre aucune restriction du droit de construire pour les fonds concernés;Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37658.pdf
Considérant que la réclamation émanant de Monsieur ..... et contestant le classement de la maison au ....., sur la parcelle cadastrale n° ....., sise à Clemency, en «secteur protégé d'intérêt communal "bâtiment protégé au niveau communal"» est non fondée, alors que les bâtiments classés au niveau communal ont été définis en tant que tels en conformité avec l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38051.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Monsieur .....,et de la commune de Mamer en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37637.pdf
2) de ladite délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2015Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37638.pdf
Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35751.pdf
Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34218.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du 13 juin 2013 du Conseil Communal de ..... approuvant le projet d’aménagement général de la commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35621C-35625C-35627C.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B 4.446, dirigé contre la décision définitive du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 adoptant la modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg pour un ensemble de terrains sis aux abords de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33392.pdf
1) de la décision rendue en date du 6 juin 2013 par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 portant approbation du projet de modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg concernant des fonds sis à la .....2) de la décision d’approbation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27517.pdf
inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitivedu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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