Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro6) de Monsieur « P », préqualifié, et 7) de Madame « Q », préqualifiée;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

social à L-..., 3) la société anonyme L, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 35.756, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-... et 4) la société anonyme H (H), préqualifiée, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

social à L-..., 3) la société anonyme L, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 35.756, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-... et 4) la société anonyme H (H), préqualifiée, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

social à L-..., 3) la société anonyme L, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 35.756, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-... et 4) la société anonyme H (H), préqualifiée, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro6) de Monsieur « P », préqualifié, et 7) de Madame « Q », préqualifiée;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro6) de Monsieur « P », préqualifié, et 7) de Madame « Q », préqualifiée;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de

décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal dela Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné

décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal dela Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné

Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de l’environnement et à la Direction de la Santé (juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement général, article qui dispose que « les secteurs protégés de type environnement construit » constituent les parties du territoire communal qui comprennent des immeubles ou parties d’immeubles dignes de

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2020 (n° 40568 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,contre « une décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville,

en matière de permis de construireLe bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », délivra en date du 6 juillet 2020 au profit de Monsieur ... et de Madame ..., une autorisation de construire, référencée sous le n° ..., pour la transformation et l’agrandissement du côté latéral droit de leurEn date du 8 octobre 2020, Monsieur ... et son

tendant à l’annulation 1) d’une décision orale, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la commune de Mondercange qui aurait été formulée lors de la réunion du 23 septembre 2018 et portant refus d’accorder une autorisation de construire pour un immeuble administratif et de commerce sur un terrain sis Mondercange et 2) à titre subsidiaire, d’une décisionimplicite

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Manternach du 11 novembre 2019 lui retirant une autorisation référencée sous le n° ... de construire un hall agricole et un bassin de rétention àEn référence à l'autorisation de construire délivrée en date du 9 novembre 2017 sous référence ... pour la construction d'un hall agricole et d'

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’année 2008, le conseil communal de la Ville de Diekirch, ci-après désigné par le « Conseil communal », fut saisi du projet d’aménagement particulier portant sur des

2014 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de Reisdorf, ainsi que des décisions d’approbation du ministre de l’Intérieur du ...environnement construit la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Reisdorf,Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013, le conseil communal de Reisdorf, ci-après le « conseil communal », fut saisi

en présence de Monsieur Y et de Madame Z,en matière de permis de construireautorisation émise au profit de Monsieur Y et de Madame Z, demeurant ensemble à ..., pour la transformation et l’agrandissement de la maison unifamiliale occupant la parcelle portant le numéro cadastral n° ... de la section ..., à ..., cette autorisation ayant encore été attaquée au

en matière de permis de construireautorisation émise au profit de la société ..., établie et ayant son siège social àcommune de Habscht, acquises par la société à responsabilité limitée ..., ci-après « la société ...En cette qualité, ils introduisirent par requête déposée le 24 septembre 2019 et inscrite sous le numéro 43585 du rôle un recours en annulation

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________2020, autorisation émise au profit de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble àEn cette qualité, il a introduit par requête déposée le 21 octobre 2020 et inscrite sous le numéro 45118 du rôle un recours en annulation contre l’autorisation

contre une décision du bourgmestre de la commune de Larochette en matière de permis de construirese vit délivrer par le bourgmestre de la commune de Larochette, ci-après désigné par « le bourgmestre » une autorisation de construire un immeuble à quatre unités de logement sur un terrain sis à L-....En date du 4 novembre 2019, le bourgmestre délivra à la