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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
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- Taxis
- Télécommunications
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38000.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu le mémoire en réplique de Maître Trixi Lanners déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2016 au nom de Madame ..., préqualifiée ;En date du 17 avril 1985, le ministre de l’Environnement délivra à Monsieur ...une autorisation pour la construction d’un abri de chasse à ... sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37096.pdf
contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 28 juillet 2015 portant refus d’autoriser ex-post la mise en place d’un remblai et la replantation d’arbres sur un fonds inscrit au cadastre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28737.pdf
inscrite au registre de commerce sous le n° B ...commerce sous le n° B126648, l’autorisation d’ériger sur un fonds sis à Gonderange et inscrit au cadastre de la commune de Junglinster, section RB de Gonderange, sous les numéros 1183/2510 et 1183/2511, au lieudit « Pafefeld » une « centrale de production d’énergie »Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26876.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreInfrastructures en matière de protection de la natureVu la requête inscrite sous le numéro 26876 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2010 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24959C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2008 (n° 23632 du rôle) en matière de subsides de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24959C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24280.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre de l’Environnement, du fait du silence gardé par celui-ci pendant un délai de plus de trois mois suite à une demande du 7 décembre 2007 tendant à la délivrance d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13918.pdf
aire d’entreposage de déchets inertes recyclables d’une surface de 400 m2 et d’une capacité approximative de 4000 m3, une aire consolidée de 300 m2 destinée à accueillir temporairement une installation de recyclage/concassage/criblage mobile, une aire d’entreposage de déchets inertes recyclés d’une surface de 400 m2 et d’une capacité approximative de 4000 m3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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