Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz » du 31 décembre 2024, que Monsieur (A) fut interpellé à Findel près du lieu d'hébergement « Wanteraktioun », sans avoir été en possession de documents d’identité, respectivement d

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 20 septembre 2022, les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises que Monsieur (A) avait sans succès introduit une demande tendant à l

tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 14 février 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée, de refuser de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2025 (n° 52487 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ayant ordonné le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’

Libye) et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d'un rapport de la police grand

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et de l’article 18(1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la France qui est l’Etat membre tenu

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions deEn mains,

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2025, comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, un recours en annulation, sinon enPar

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile etGrandeBretagne), tous de nationalité britannique et demeurant actuellement ensemble à L-Par décision du 11 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accorda le statut de réfugié aux consorts (A), ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 septembre 2025.Madame,

les dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, cette décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Le 26 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 52273 du rôle et déposée le 24 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la

contre un jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2024 (n° 48428 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51807C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par Maître José STEFFEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de ... en Irak, d'ethnie Kurde et de confession musulmane sunnite.Arrivés au bureau de la milice, vous auriez été dirigés vers le secrétaire et le responsable vous aurait rejoint quelques minutes plus tard.L'agent de police aurait pris votre déposition et vous aurait fait signer un document.A l'appui

Nigéria) et être de nationalité nigériane, demeurant à L-par « le ministre », invita Monsieur (A) à se présenter le 14 novembre 2024 au ministère afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez traversé la frontière croate de manière irrégulière et introduit une demande de

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de la police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers – dans un rapport du même jour.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

titre de séjour inclus », « copie du témoignage de Monsieurla fédération de Russie, incl. traduction certifiée conforme de la langue russe ».Par décision du 11 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrecevable la demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié introduite par Monsieur (A) en date du 22