Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéroEn date du 11 avril 2017, l'autorité compétente de l'administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l'

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46581C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2021 par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (T), demeurant à F-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 septembre 2021

statuer sur le recours principal en réformation, ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la décision du bureau d’imposition du 22 mars 2017, mais ayant reçu pour le surplus le recours subsidiaire en annulation en la forme et, quant au fond, l’ayant déclaré justifié et partant annulé la décision du

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérol’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir, pour le 22 février 2021 au plus tard, différents renseignements et documents concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019, ladite

de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérodésigné par « le bureau d’imposition », lui fit parvenir, par courrier du 4 juillet 2018, en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », des

de plein droit sur la situation telle qu’elle s’est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l’argumentation de l’appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement après tous les efforts entrepris pour régulariser les affaires de la société, étant donné qu’il est resté trop longtemps

de plein droit sur la situation telle qu'elle s'est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l'argumentation de l'appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement après tous les efforts entrepris pour régulariser les affaires de la société, étant donné qu'il est resté trop longtemps

portant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013, a déclaré irrecevable le recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins prévisés, reçu en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre de ladit que

Il résulte de la publication au Mémorial ... de l’année ... que vous avez été nommé gérant de la société ....En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société ....En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les

échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017 différents renseignements et documents concernant Monsieur ... et Madame ... pour le 22 août 2019 au plus tard, ladite injonction étant libellée comme suit :Je vous prie de

échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 différents renseignements et documents concernant Monsieur ... et Madame ... pour le 22 août 2019 au plus tard, ladite injonction étant libellée comme suit :portant

Par missive de sa fiduciaire du 4 août 2017, réceptionnée le 9 août 2017, la société A fit parvenir diverses pièces au directeur.fait de non remise d’une déclaration d’impôt au bureau d’imposition « ne saurait dans une telle hypothèse prospérer dans sa réclamation que s’il rapporte la preuve que ses revenus réels s’écartent de manière significative des bases

de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 21 septembre 2016 ;A défaut de contrats avec vos clients divers il s'avère impossible de contrôler la nature des revenus touchés.euros résultant de la mise à disposition d'un logiciel informatique à des clients ;que dans le cadre de l'instruction faite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreAllemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’

contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement desrevenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2006 à 2013 en matière d’impôtde la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société civile immobilière ..., ci-

représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 février 2016 concernant la participation de la commune de ... au produit de l’impôt commercial perçu en 2015 et, (ii)

2016, 3) de la contrainte du 27 janvier 2016 portant le numéro 1000019C du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes, et 4) du commandement du 24 mars 2016 du même bureau de recette ;déclarée en faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire au sens du paragraphe 109 AO d’un montant de ... €, en

1) de la décision du directeur de l’administration des contributions directes du 29 août 2013,Par un courrier de la Fiduciaire ... du 30 avril 2013, Madame ... fit réclamer contre ce bulletin auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».de l'année 2011, émis le 10 avril 2013 ;que bien au contraire