Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________euros, sans cependant indiquer sur le

La société anonyme Immobilière ....., ci-après désignée par « la société .....», obtint, en date du 17 avril 2007, en sa qualité de propriétaire de l’immeuble sis à ....., une autorisation de construire portant sur la transformation, la rénovation et la réaffectation de l’immeuble en un commerce au rez-de-chaussée, au premier étage et sur une partie duPar

ainsi que de Monsieur et de Madame ..., introduisit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..., ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », un projet d’aménagement particulier, concernant des fonds sis à la rue ... à ..., ci-après désigné par « PAP ».du conseil communal de la commune de ..., ci-après désigné par «

ainsi que de Monsieur ....., agriculteur et de Monsieur ....., demeurant tous les deux à L-réalisation de travaux de la mise à double voie ferroviaire de Pétange à Luxembourg »HoE de Merl-Sud, sous les numéros ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ..... (anciennement .....), ainsi que des parcelles inscrites au

Recours formé par la société anonyme ..., ... contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en présence de la société anonyme de droit suisse ..., ... (CH) en matière d’autorisation d’établissement ___________________________________________________________________________une autorisation en vue de la création d’un centre commercial

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par la société anonyme ...., ... contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en présence de la société à responsabilité limitée ...inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en

Par courrier du 7 mai 2013 de son litismandataire, Monsieur ...fit solliciter une copie du dossier administratif concernant la procédure d’autorisation relative à l’installation du poste de transformation électronique litigieux, sur le fondement de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Il faudrait d'ailleurs se poser la question si la date de l'autorisation de construire n'est pas à prendre en compte à cet effet.Considérant qu'il ne s'agit donc nullement du Service des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes mais de l'administration communale respective qui se prévaut de l'alinéa 4 de l'article 32 de la loi

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l'Intérieur et trois « décisions » du conseil communal deDudelange en présence de la société à responsabilité limitée ...et de Messieurs ... et ... en matière de plan d’aménagement particulier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du 13 juin 2013 du Conseil Communal de ..... approuvant le projet d’aménagement général de la commune

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro2) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24

1) de la décision rendue en date du 6 juin 2013 par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 portant approbation du projet de modification du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg concernant des fonds sis à la .....2) de la décision d’approbation

de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant à L-Lors de sa délibération du 17 juin 2013, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida de frapper par la zone du quartier de ..... formée par lesd’une servitude d’interdiction de modifier les limites de terrains « en vue de leur affectation à la construction et de construire

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B124116, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de :Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 31 juillet 2012 portant

et de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-et, pour autant que de besoin, des délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreet de l’administration communale de ....., en matière d’établissement classéslui ordonnant de faire réaliser dans les douze mois à compter de la notification dudit arrêté des travaux de remise en état en vue de la sauvegarde et de la restauration du site sis à L-Vu l’exploit de l’huissier de

délibérations du conseil communal de ..... des 22 novembre 2012, 24 mai 2012 et 29 novembre 2011, la première de ces décisions portant adoption définitive et les deux dernières décisions visées portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier en question ;Par courrier du 19 décembre 2012, Monsieur ..... introduisit une réclamation auprès du

et de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social àde la recevabilité et de la régularité de la demande de du (sic) projetde la décision d’approbation provisoire du plan d’aménagement particulierde la décision d’approbation définitive du plan d’aménagement particulierde la décision prise par le ministre de l’Intérieur et à la