Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs font valoir que l’autorisation de bâtir porterait aussi sur un changement d’affectation de l’immeuble d’habitation vers une activité commerciale au sens de l’article 2 du Code du commerce, puisque la crèche serait exploitée par la société ....Les demandeurs se prévalent de prime abord du non-respect de l’article 6.2, alinéa 1er du PAG en ce

contre un acte du bourgmestre de la commune de Betzdorf, respectivement del’administration de la Gestion de l’eau en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus, ainsi qualifiée, du 18 décembre 2014 du bourgmestre de la commune de Betzdorf de faire droit à sa demande concernant le raccordement à la

En date du 3 février 2015, Monsieur ..., introduisit auprès de la commune de Mersch une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de démolir une maison existante située à ... en vue de la construction de plus de deux appartements.En réponse à votre demande du 3 février 2015 en autorisation de démolition de la maison d'habitation sise à L- ...,

plus de trois mois à la suite de l’introduction d’un recours gracieux du 31 mars 2015 contre la décision de refus du 28 octobre 2013 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 6 octobre 2015, portant signification de ladite requête à l’administration

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 septembre 2015, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 11 août 2015, portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue de la construction d’un mur de soutènement sur un fonds inscrit au cadastre de la commune

en matière de permis de construireWalferdange, place de la Mairie, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Monsieur ...et Madame ... expliquent être les voisins respectivement de droite et de gauche de l’immeuble appartenant à Monsieur ...et à son épouse, Madame ..., titulaires de l’autorisation de construire du 13 août 2015, portant le numéro 2015-033, par

en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 26 mai 2015 par laquelle ce

définitive du projet de modification du projet d’aménagement général et d’aménagement particulier concernant des fonds sis àPar décision du 11 octobre 2006, le ministre de l’Environnement approuva également la délibération du 25 mai 2004 du conseil communal de Hobscheid portant adoption définitive du PAP, sous réserve de certaines conditions et notamment

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 juillet 2014 lui refusant l’autorisation pour le remplacement et la construction de miradors de chasse sur le lot de chasse n° 388 sur le territoire de la commune de ...., section E de ...., et d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre1) d’une décision prise par le ministre de l’Environnement en date du 14 août 2014 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation en vue de la construction d’un hangar viticole, de l’aménagement d’un chemin d’accès, ainsi que de la construction d’un bassin de rétention des eaux

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureMonsieur ... adressa le 15 juin 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder, dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 lui refusant l’autorisation pour la construction d’un abri pour le stockage de bois de chauffage

en présence de Monsieur ..., .. en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une autorisation de construire accordée le 13 décembre 2013 par le bourgmestre de la commune de Mamer sous le numéroVu le courrier de Maître Patrice Mbonyumutwa du 23 mars 2015 sollicitant l’

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour faire partie d’une autorisation accordée le 13 décembre 2013 sous le numérotendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation de construire n° 14/14 délivrée en date du 11 avril 2014 par le ...mestre de la commune de Strassen à Monsieur ..., demeurant à L-approuvé par le conseil communal de Strassen en date du 7 décembre 2009, ainsi que d’une modification ponctuelle du plan d’aménagement

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de différentes décisions, ainsi qualifiées, émanant du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, rejetant toutes sa demande en obtention d’une autorisation de construire du 4 juin 2013, sinon sa demande du 19 décembre 2013, à savoir :1) la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du bourgmestre de la commune de Mertert, en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Mertert de délivrer une autorisation de bâtir, résultant de son silence gardé pendant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Environnement en date du 12 mars 2014 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation en vue de la construction d’un hangar en bois au lieu-dit «Par décision du 12 mars 2014, le ministre de l’Environnement, ci-après « le ministre », refusa l’autorisation

contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange, en matière de permis de construirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 17 mai 2013 portant refus d’autorisation de transformation et d’agrandissement d’un complexe d’immeubles

Monsieur ... adressa le 25 février 2010 au ministère du Développement Durable et des Infrastructures une demande tendant à se voir accorder l’autorisation de construire une exploitation agricole avec maison d’habitation, au lieu-dit «Par décision du 6 septembre 2010, le ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures, ayant alors la