Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La décision, qui comporte encore un ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :Cela expliquerait la popularité de votre famille et les conséquences y relative.De 2016 à 2018, vous seriez retourné vivre en Libye bien que vous ayez souvent été obligé à changer de domicile.Vous auriez constamment

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur B,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée dans la présente instance par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

iv) Décision-délibération du conseil communal de l’administration communale de SCHENGEN du 30 janvier 2020 portant adoption définitive du projet d’aménagement général (PAG) de la commune de SCHENGEN conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain [v) Décision-délibération du

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Vu l’avis de la Cour administrative du 14 novembre 2022 autorisant chacune des parties à déposer un mémoire supplémentaire ;Les déclarations de Monsieur (F) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des

Considérant que l’article 32 de la loi prémentionnée du 25 novembre 2008 définit les terrains à bâtir à des fins d’habitation comme suit: « Sont réputés terrains à bâtir à des fins d’habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l’objet d’une autorisation de construire au sens de l’article 37, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juillet 2004

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 14 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hesperange, établie à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, représentée par son collège des bourgmestre et

au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée -

1) la décision du 30 janvier 2020 du conseil communal de la commune de SCHENGEN portant adoption définitive du projet de PAG,Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal »,

iii) Décision-délibération du conseil communal de l’administration communale de SCHENGEN du 30 janvier 2020 portant adoption définitive du projet d’aménagement général (PAG) de la commune de SCHENGEN conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain [iv) Décision-délibération du

la décision résultant d'une réunion interne à la Ville de Luxembourg du 15 juillet 2020 refusant une autorisation de construire par le fait de décider de maintenir l'implantation telle que retenue par le collège échevinal telle que renseignée dans une décision du 18 septembre 2020 de Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg (la décision du 18

sociétés de Luxembourg sous le numéro B220509, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Kleyr Grasso GP SARL, établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente instance par Maître Fanny Mazeaud, avocat à la Cour

à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.à ..., de nationalité vénézuélienne, de

La partie historique de la ferme, construite au XIXe siècle, se compose d'une maison d'habitation, flanquée à sa droite par des annexes agricoles (TBA).Par une décision du 24 septembre 2020, le bourgmestre de la commune de Berdorf délivra l’autorisation de construire pour le projet de « rénovation et transformation de la fermette existante avec ses annexes »

2) la décision de la ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 notifiée le 12 octobre 2020 approuvant la délibération du conseil communal 18 novembre 2019 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune d’Hesperange »Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange, ci-après dénommé le « conseil communal »,

de la commune de Kehlen et portant rejet de la réclamation du 11 décembre 2019 »signification de ce recours à la commune de Kehlen, établie à L-8280 Kehlen, 15, rue de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après dénommé le «

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22

Ethiopie), et être de nationalité somalienne, demeurant à L-Vu l’information de Maître Franck Greff du 1er février 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________Nigéria), et être de nationalité nigériane, connu sous différents alias, demeurant à L-...Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’

Par un courrier du 21 février 2019, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », introduisit une demande de permission de voirie auprès du service régional de l’administration des Ponts et Chaussées concernant l’accès à la voirie d’un immeuble à construire au numéro ....de la société “B” s.a. pour l'élaboration de ces détails et de