Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du premier juillet 1999et lu par le président, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

Audience publique du 25 novembre 1998 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nicolas DECKER et MarieAnne MEYERS en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 7 et 28 octobre 1998.Qu’à l’audience du 28 octobre 1998 les mandataires des parties sont tombés d’accord à reconnaître que pour l’admission