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10631.pdf
Audience publique du 25 novembre 1998 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nicolas DECKER et MarieAnne MEYERS en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 7 et 28 octobre 1998.Qu’à l’audience du 28 octobre 1998 les mandataires des parties sont tombés d’accord à reconnaître que pour l’admission
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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