Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 21 mai 2012 (n° 29869 du rôleadministrative le 31 mai 2012 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 mai 2012, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement du

COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2012 (n° 28728 du rôleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 29943C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2012 par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymereprésentée par

COUR ADMINISTRATIVEVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2005 par Maître Jean Schaffner, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à Ldirigé contre un jugement rendu en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 17102, déposée le 29 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête, inscrite sous le numéro 11128 du rôle, déposée le 16 février 1999 au greffe du tribunal administratif par les époux ... et ......, ayant demeuré à LVu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’

COUR ADMINISTRATIVEVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 26 janvier 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 21 décembre 1998, à la requête deVu le mémoire

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11112, déposée le 4 février 1999 au greffe du tribunal administratif par MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 1999Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 1999 par Monsieur LEQUEUXPar courrier

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10598 et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 1998 par Monsieur X., associé-gérant de la Fiduciaire X. & Y., au nom de la société à responsabilité limitée PANORAMA s.à r.l., établie et ayant son siège social à L..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur leVu

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire complémentaire déposé par le délégué du Gouvernement au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2000Vu le

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 1998Au voeu

Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 47932 du rôle et déposée le 14 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée GROSS & ASSSOCIES SARL, établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 43498 du rôle et déposée le 28 août 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitéeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019S.à r.l. a des locaux au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 43673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 octobre 2019 par Maître Catherine Hornung, avocat à la Cour, assistée de Maître Arnaud Freulet, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la requête, inscrite sous le numéro 40909 du rôle, déposée le 15 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social au L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 11553 du rôle, déposée le 24 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme FOREIGN TRADE CORPORATION, établie et ayant son siège social à LVu le mémoire en réponse du délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10357 et déposée le 8 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la Fiducaire Becker & Cahen, au nom des épouxVu la lettre recommandée adressée au tribunal administratif le 18 février 1998 par Monsieur Robert BECKER pour compte de Monsieur et MadameVu la