Décisions des juridictions administ. depuis leur création

asile et à des formes complémentaires de protection.Aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006, « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire » et aux termes du paragraphe (2) du même article « si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère

Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », seul un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision litigieuse.

de l’Immigration du 9 juillet 2008 portant dans leur chef retrait du statut de tolérance visé par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et en les condamnant aux frais ;Par décisions successives des 23 septembre 2004, 6 septembre 2005 et 10 juillet 2006 le ministre des Affaires

Par courrier de son mandataire du 25 juillet 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une autorisation de séjour sinon d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en faisant valoir qu’il disposerait de moyens personnels propres et

Le 5 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 22 mai 2006 ».son histoire vécue en RDC l’ayant poussé à fuir son pays et à poser une demande d’asile au Luxembourg.Considérant que le ministre, dans la décision déférée, a énoncé comme

Quant à la demande tendant à l’obtention d’une attestation de tolérance, il y a lieu de retenir qu’aux termes de l’article 22, paragraphe 1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 » « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 quiprécèdent,

Immigration du 7 juillet 2008 portant rejet de sa demande en obtention du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que contre la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 21 août 2008 ;Par courrier de son mandataire du 7

Par une lettre de leur mandataire de l’époque du 13 février 2008, les époux ...-... introduisirent auprès du ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », en

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 », aux motifs qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 et que, quant à la maladie dont il souffrait,

obtention d’une attestation de tolérance, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de

tolérance qui fut rejetée par décision du 7 février 2008, le ministre estimant qu'il n'existait pas de preuves que l'exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «laC'

L’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose en son point (1) que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire » et en son point (2) que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible

Le 2 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.L’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au

En date du 20 juillet 2006, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 », auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Tout en admettant que ses

Le 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».qu’il n’existe pas de preuves que l

Biélorussie), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 14 janvier 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif «

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

tribunal retint que le statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle et qu’en l’occurrence, l’intéressé restait

retourner actuellement dans son pays, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n