Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu les 20 septembre et 2 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d'asile date du 11 avril 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine,

Ils furent encore entendus les 31 octobre et 22 novembre 2005 ainsi que le 11 septembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Après, vous seriez retourné au Kosovo mais, en 2001, vous seriez retourné en Allemagne pour déposer une demande d'asile.Il y a d'abord lieu de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Elle fut entendue le 14 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 janvier 2006.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

En date du 20 juillet 2007, les consorts ... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

prévues par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

L’intéressée fut encore entendue en date des 7 et 21 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, l'homme vous aurait emmenée en voiture au Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile en date du 23 aoûtLa reconnaissance du statut de réfugié n'est pas

Madame ... fut entendue en date des 29 juillet et 1er août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.seriez arrivée le 18 juillet 2005, date du dépôt de votre demande d'asile.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusa le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

En date du 11 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration en date du 26 mars 2008.Je suis au regret de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Elle fut entendue les 30 juin, 27 juillet, 1er septembre et 8 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas

Le dépôt de votre demande d'asile date du 19 juillet 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au vu de

Le 31 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

En date du 12 juin 2007 Monsieur ... a fait introduire une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de

et de l’Immigration du 25 mai 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de

la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » et à l’annulation d’un ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision du 29 août 2007 ;Il fut encore entendu en date des 18 et 25 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa