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Instance
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Type de contentieux
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  1. A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. il y a de l'aide aux demandeurs d'asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  3. nouvelle demande de protection internationale dans un autre Etat membre et que si, certes, l’objectif poursuivi par ledit mécanisme serait d’assurer la cohérence du régime d’asile européen, en évitant le traitement multiple de demandes similaires, l’application de ladite disposition présupposerait toutefois qu’un tel demandeur de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Espagne.Le demandeur fait valoir qu’un Etat membre ne pourrait pas ignorer l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans un autre Etat membre lorsque des rapports et des articles de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  5. Relevons dans ce contexte également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la France, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informationsIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Il fait ensuite valoir qu’une acceptation de prise en charge d’un demandeur de protection internationale par un Etat membre pourrait être remise en cause par celui-ci lorsqu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans cet Etat membre.Il donne, dans ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2025 (n° 49567 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2025 (n° 49375 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Au vu de ce qui précède, il est en tout cas évident que vous n'hésitez pas à avoir recours de manière ouvertement abusive à la procédure d'asile prévue en Europe et que vous vous en servez visiblement à des fins de convenance personnelle ou de prise en charge médicale gratuite, motifs qui sont néanmoins totalement distincts de ceux prévus par la Convention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (3), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 portant retrait du statut de réfugié à son encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2025 (n° 49434 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. En droit, le demandeur conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, étant donné qu’il risquerait d’être victime en Espagne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, de deux arrêts de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Il serait, plus précisément, poursuivi pour des crimes dits « hadd », crimes pouvant inclure, suivant un rapport de juillet 2023 émis par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (« AUEA »), des cas d’espionnage, de relations sexuellesLe constat ainsi dressé par l’AUEA aurait conduit la Cour Nationale du Droit d’Asile française à accorder, par une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2025 (n° 50433 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Quant au choix de Monsieur (A1) de fuir l’Egypte pour éviter une éventuelle arrestation par la police, le ministre avança que la finalité de la procédure d’asile ne serait pas de permettre à une personne qui se serait rendue coupable d’une infractionIl soutient que le fait qu’il n’ait pas formulé de demande de protection internationale en Pologne, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2024 (n° 48441 du rôle) dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 48441 du rôle), par lequel ledit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. 21 janvier 2025 (n° 49533 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale;Par décision du 15 septembre 2023,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mars 2025, de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Recours formé par Madame (A1), ..., et Monsieur (A2), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)à ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son fils mineur (A3), né le ... à ..., tous les deux de nationalité colombienne, élisant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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