Décisions des juridictions administ. depuis leur création

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

Tout en se référant encore à un arrêt de la CourEDH, la partie demanderesse fait plaider que le ministre n’aurait pas tiré les conséquences de cette jurisprudence, laquelle reconnaîtrait que des demandeurs d’asile isolés seraient exposés en France à des conditions de vie contraires à l’article 3 de la CEDH, en raison de défaillances concrètes dans son

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 avril 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 18 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration

demandé l'asile avant aujourd'hui » (p.3 du rapport de police

Ils citent à cet égard plusieurs articles relatifs à l’examen des critères d'évaluation de la crédibilité des récits des demandeurs d'asile qui révèleraient que l'évaluation des récits des demandeurs d'asile serait un exercice délicat, alors que ces derniers présenteraient parfois des incohérences et des divergences pouvant apparaître entre les différentes

Ils citent à cet égard plusieurs articles relatifs à l’examen des critères d'évaluation de la crédibilité des récits des demandeurs d'asile qui révèleraient que l'évaluation des récits des demandeurs d'asile serait un exercice délicat, alors que ces derniers présenteraient parfois des incohérences et des divergences pouvant apparaître entre les différentes

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en

Il donne à considérer, dans ce contexte, que la Cour Nationale du Droit d’Asile français aurait accordé, dans un arrêt du 25 juillet 2023, portant le numéro 23008863 du rôle, le statut de réfugié à un ressortissant ougandais en raison de son homosexualité.

Par décision du 28 avril 2022, confirmée sur recours gracieux par décision du 13 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande en obtention d’un visa en vue d’un regroupement familial en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en faveur de Monsieur (A1), introduite le 25 avril 2022 par le

Vous soulignez en revanche que vous ne seriez pas venu au Luxembourg « avec l’intention de demander l’asile politique, je venais pour travailler » (p.Vous ajoutez que « je n’ai jamais pensé solliciter l’asile politique, ni au Suriname, je pensais que c’était pour les gens liés à la politique » (p.9/11 de votre rapport d’entretien).A cela s’ajoute que vous

Une carte de demandeur d'asile tunisienne établie à votre nom, délivrée le 23 février 2023 et expirée le 23 août 2023 ;Concernant le reproche du ministre selon lequel il n’aurait introduit une demande de protection internationale que trois mois après son arrivée en Italie, le demandeur, tout en s’appuyant sur un rapport de l’Asylum Information Database («

Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et pour le compte de ses enfants mineurs (A2), né le ... à ..., et (A3), née le ... à ... (Colombie),

défaut touche à l’auteur des persécutions ou des atteintes graves, aucun des deux volets de la demande de protection internationale ne saurait aboutir, les articles 39 et 40 de la loi du 18 décembre 2015 s’appliquant, comme relevé ci-avant, tant à la demande d’asile qu’à celle de protection subsidiaire.

nationalité géorgienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 29 août 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du

Par arrêté du 11 mai 2022 du ministre de l’Immigration et de l’Asile, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Findel, sise à L-Il a dû prévenir les autorités que j’ai fait une demande d’asile.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

Le demandeur s’appuie notamment sur une décision n° 20022385 du 5 mai 2023 rendue par la juridiction administrative française de la Cour nationale du droit d'asile (« CNDA »), ainsi que sur un rapport de la Asylum Information Database (« AIDA »), intitulé « Country Report on France – Update on 2024, European Council on Refugees and Exiles », lequel ferait

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l

Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la