Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est responsable quant à sa demande d’asile, les autorités allemandes ont sollicité une reprise selon les accords de Dublin.Ensuite l’intéressé a officiellement renoncé à sa demande d’asile,

En date du 18 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) sinon de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes,

En date du 19 mars 1999, le ministre de la Justice sollicita la reprise de l’intéressé auprès des autorités néerlandaises sur base de l’article 10 paragraphe 1er point c) de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin, le

rechercherait un autre pays européen pour s’établir et y travailler et que, le cas échéant, il envisagerait de demander asile au Luxembourg.

Il est encore indiqué dans ledit procès-verbal que suivant renseignements obtenus par les autorités compétentes en Allemagne Monsieur MAVRIC y avait présenté une demande d’asile, que cette demande avait été rejetée au mois d’avril 1997 etEn date du 28 octobre 1997, le ministre de la Justice sollicita la reprise de Monsieur MAVRIC auprès des autorités

Elle fait encore préciser qu’elle avait introduit une demande d’asile en Belgique, sur base de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « laConcernant la question de la compétence des autorités belges pour reprendre la demanderesse, le délégué du gouvernement soutient que la Belgique serait compétente en

qu’elle était porteuse d’un titre « notice asile » délivré par la préfecture de police 5ième bureau police générale à Paris en date du 17 juillet 1998, d’où il ressort qu’elle a demandé l’asile politique en France;françaises, en se basant sur une « notice d’asile », délivrée par la préfecture de police, 5ième bureau police générale à Paris, qui était en la

En ordre principal, la décision litigieuse serait à tort basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, dès lors qu’elle dispose du « statut de demandeur d’asile » en France.tomber dans le champ d’application de la

En ordre principal, la décision litigieuse serait à tort basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, dès lors qu’elle dispose du « statut de demandeur d’asile » en France .tomber dans le champ d’application de la

qu’elle est porteuse d’un titre « notice asile » délivré par la préfecture de police 5ième bureau police générale à Paris en date du 17 juillet 1998, d’où il ressort qu’elle a demandé l’asile politique en France;que selon l’article 5.1. de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la France est donc responsable pour traiter cette demande d’asile;En

que selon l’article 5.1. de la Convention dite de Dublin, du 15 juin 1990, la Belgique est donc responsable pour traiter cette demande d’asile;En ordre principal, la décision litigieuse serait à tort basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi

Luxembourg ni demander le droit d’asile;

collaboration avec les autorises allemandes, sa vraie identité, sous laquelle il avait déjà introduit une demande d'asile en Allemagne.C'est d'ailleurs également sous la fausse identité de Shala RIPAT qu'il a introduit une demande d'asile en Belgique le 6 avril 1994, ou il aurait résidé avant son emprisonnement selon les affirmations de son mandataire.