Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2025 (n° 47762 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2022 rejetant la demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyenPar

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [représenté par son administrateur ad hoc, Maître Estelle BARBOTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile [Par décision du 14 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du

Par décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les époux (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de

Un tel comportement fait preuve d’un désintérêt évident par rapport à la procédure d’asile et n’est évidemment pas celui d’une personne réellement en danger et réellement à la recherche d’une protection, alors qu’on devrait du moins pouvoir attendre d’une telle personne qu’elle joue franc jeu et qu’elle n’essaye pas d’induire en erreur les autorités

Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la

2015, le demandeur de protection internationale a l'obligation de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande et, d'autre part, l'une des conditions auxquelles l'article 37 (5) de la même loi subordonne le bénéfice du doute au profit du demandeur d'asile ne pouvant présenter des preuves suffisantes à l'appui

Il conviendrait selon lui de rappeler que la procédure d’asile, même lorsqu’elle serait conduite dans le cadre d’une procédure accélérée, resterait soumise à des obligations fondamentales prévues tant par la législation nationale que par le droit de l’Union européenne, notamment en matière de respect des droits procéduraux du demandeur.Il en conclut que

demande de protection internationale en France parce qu' « on » vous aurait dit qu' « on allait de toute façon ne pas me donner asile » (entretien page 5) ne justifie néanmoins pas avoir attendu six années pour venir introduire une telle demande au Luxembourg après que les autorités françaises vous ont obligé de quitter le territoire et puisque vous auriez

Service de Police Judiciaire, vous avez notamment indiqué que « Je veux demander l'asile parce que j'ai une grande partie de ma famille qui est ici.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par

Quant à la référence faite par la partie demanderesse à l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

précise ne pas avoir compris les procédures de demande d’asile et d’avoir changé d’identité, sur base de conseils d’amis, afin d’éviter une éventuelle expulsion liée à l’existence d’un passeport.Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le

graves et systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, entraînant dans leur chef un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH.autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3 (2) alinéa 2

Par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2023, le statut de réfugié fut accordé à Monsieur (A).Par courriers des 8 août, 25 septembre et 18 octobre 2023, le litismandataire de Monsieur (A) fit parvenir au ministre de l’Immigration et de l’Asile des pièces supplémentaires.

A cet égard, la soussignée précise que l’examen de crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir

Il précise, dans ce contexte, qu’il aurait été présent au Luxembourg depuis au moins le 5 juillet 2025, mais qu’il n’aurait disposé, à son arrivée, ni d’informations suffisantes concernant la procédure d’asile, ni de l’assistance qui lui aurait permis d’identifier son droit à une protection, de sorte qu’il n’aurait pas introduit de demande de protectionIl

Compte tenu de ce qui précède, le soussigné arrive à la conclusion qu’indépendamment de la question de la crédibilité du récit du demandeur, les faits invoqués par ce dernier à l’appui de sa demande d’asile ne sont manifestement pas de nature à justifier l’octroi d’un statut de protection internationale.

Par décision du 1er mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur (A), ci-après désigné par « Monsieur (A)laquelle a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

ajoute, dans ce contexte, qu’il se dégagerait des observations faites par l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (« AUEA ») dans son rapport de 2023, intitulé « Venezuela – Country Focus », que le ciblage de certaines personnes par les autorités ferait partie « de la stratégie de répression de la dissidence » du gouvernement dictatorial vénézuélien.