Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant finalement de la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Si le ministre s’est certes, dans ce contexte, basé sur le principe de la confiance mutuelle que l’Espagne respecte ses engagements internationaux en matière de droits fondamentaux et de protection internationale, il échet toutefois de relever qu’il découle précisément de la jurisprudence de la CJUE, que le système européen commun d’asile a été conçu dans un

En date du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur (A), tout en prononçant encore à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le

contentieuse1, étant, à cet égard, encore relevé qu’une demande de protection internationale fondée sur les mêmes faits que ceux produits dans le cadre d’une première demande d’asile ne contient pas des éléments ou faits nouveaux et ne saurait dès lors fonder une nouvelle demande de protection internationale sous peine de heurter l’autorité de chose jugée

La Cour relève que dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la situation personnelle d’un demandeur d’asile ne se limite point à la pertinence des faits allégués, mais elle implique un examen et une appréciation de la valeur des éléments de preuve et de la crédibilité des déclarations du demandeur d’asile,

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membrePar

essentiels, et de garantir la continuité de la protection et des droits conférés par le présent règlement et par d’autres instruments juridiques pertinents en matière d’asile.

de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, non invoqué en l’espèce, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure deLe

En droit, elle se prévaut, en premier lieu, d’une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III pour conclure à une erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre par rapport à sa propre situation particulière, eu égard aux conditions matérielles d’accueil et à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions

La partie demanderesse invoque également une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, estimant que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation particulière eu égard aux conditions matérielles d’accueil et à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions

dirigée contre le jugement rendu le 12 novembre 2025 (n° 49617 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitterPar

Confrontée à l'incompatibilité manifeste entre la durée de validité d'un tel visa et la durée de séjour alléguée, vous présentez une nouvelle version selon laquelle vous auriez pu rester au Brésil grâce à un « (...) récépissé pour l'asile (...) » renouvelé à plusieurs reprises, après avoir introduit une demande de protection internationale sur place (page

Monsieur (A1), de nationalité moldave, se vit accorder par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du

Monsieur (A2), de nationalité moldave, se vit accorder par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du

dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49284 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et

Elle affirme avoir ensuite fait l’objet d’une « opération de réaffectation » de l’Italie vers l’Allemagne, opération visant à répartir les demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire italien entre plusieurs Etats membres de l’Si le ministre s’est certes, dans ce contexte, basé sur le principe de la confiance mutuelle que l’Allemagne respecte ses

La Cour relève que dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la situation personnelle d’un demandeur d’asile ne se limite point à la pertinence des faits allégués, mais elle implique un examen et une appréciation de la valeur des éléments de preuve et de la crédibilité des déclarations du demandeur d’asile,

Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité du 19 juillet 2022 au 31 octobre 2023.Par décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie requérante le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’

En s’appuyant sur un rapport de l’European Asylum Support Office (EASO), intitulé « Analyse juridique - Evaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun », de 2018, le demandeur fait valoir que le principe du bénéfice du doute, lequel devrait être étudié à la lumière de l’article 10, paragraphe (3) de