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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2015 en ce qu’il a statué sur le bien-fondé de leurs demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2015 rejetant sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;Le 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementBosnieHerzégovine), de nationalité bosnienne et ayant été retenu au Centre de rétention sis à L1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2015 portant refus de lui accorder un sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2014 leur refusant une autorisation de séjour pour motifs humanitaires ;Par un courrier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Recours formé par Monsieur ...et consort, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’introduction de leur demande du 25 octobre 2013 tendant à l’obtention du statut d’apatride ;Avant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de trois mois depuis l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Il échet de constater, suivant les pièces et éléments du dossier, qu’en date du 9 novembre 2012, le journal « Lëtzebuerg Privat » a publié un article dans lequel le demandeur s’est exprimé par rapport aux conditions dans lesquelles il devait travailler au sein du ministère de l’Immigration et de l’Asile, en se plaignant du comportement que son supérieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37165.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________au Sénégal et être de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2015 prorogeant pour une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35443.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35545.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Le 17 octobre 2011, Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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