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47038.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de son litismandataire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à éloignement (art. 125bis (1), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à leur demande de report à l’éloignement ;Par décision du 7 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50385.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;communiqué
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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50384.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ainsi que d
- Type de contentieux : Administratif
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En date du 25 octobre 2017, un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, valable du 29 août 2017 au 28 août 2018, fut accordé à Monsieur ... par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, titre prolongé jusqu’au 28 août 2021 et puis jusqu’au 30 septembre 2023 par décisions du 12 septembre 2018, respectivement du 15 octobre 2021.
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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50321.pdf
tendant, selon son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Ils se réfèrent encore
- Type de contentieux : Administratif
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022, erronément attribuée au « ministre des Affaires Etrangères et de
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par
- Type de contentieux : Administratif
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2022 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 avril 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention
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50334.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une
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- Chambre : 4
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Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Chine), de nationalité chinoise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel Noël, sise à L-4305 Esch-sur-Alzette, 9, rue Marcel Reuland, tendant à la réformation, sinon à
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- Chambre : 4
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50242.pdf
Par un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’une assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après désignée par la « SHUK », pour une durée de trois mois.Sur base d’un jugement n° A 46/22 du tribunal administratif de Braunschweig du 24 mai 2022, d’un jugement n° A
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- Chambre : 4
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47190.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileau Maroc et être de nationalité indéterminée, ayant été, au moment de l’introduction de la présente requête, retenu au Centre de rétention au Findel, et déclarant être sans domicile fixe, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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46613.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa sœur mineure ... et de son frère mineur ..., ainsi que de la décision
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- Chambre : 4
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50019.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLes
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50093.pdf
actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (Shuk), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 7 février 2024 de le transférer vers la Pologne,
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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50162.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 23 février 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 18 novembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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50144.pdf
En date du 10 novembre 2020, l’Association de Soutien aux Travailleurs immigrés, ci-après désignée par l’« ASTI », introduisit, auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour le compte de Monsieur .......Par décision du 3 mars 2021, le ministre de l’Immigration
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