Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La France ferait, encore, face à une crise dans la gestion de l’immigration et de l’asile en raison de la saturation des centres d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’autres structures d’accueil.soins serait « compliqué » pour les demandeurs d’asile dans ce pays.La demanderesse se réfère encore à un article paru le 19 avril 2019 dans la Revue des droits

mars 2024, plus de 46.000 personnes en demande d’asile en France y auraient été privées des conditions matérielles d’accueil, le demandeur conteste l’affirmation du ministre suivant laquelle la France bénéficierait de la confiance mutuelle entre Etats membres et qu’elle respecterait ses obligations internationales, tout en s’appuyant sur la jurisprudence de

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2024 (n° 49798 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015.

Par arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour à sa sortie du CPL, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois avec l’obligation de se présenter quotidiennement durant cette période au plus tard à 23 heures du

Ensuite, le soussigné constate14 que le reproche du requérant repose sur une version de l’article 112 qui n’existe plus depuis 2011, suite aux modifications apportées par la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.En date du 5 septembre 2022, le ministre de

Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur (A) à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois à partir de sa notification.Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant retrait du statut de réfugié à son encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

connaître de ladite demande en raison de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale en Italie entraînant un risque de traitement inhumains et dégradants au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 8 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il estime qu’en tout état de cause, même en l’absence de défaillances

Le requérant excipe ensuite de l’illégalité de la « pratique » de l’ONA au vu de l’article 15, paragraphe 1er, de la Constitution, proclamant le principe de l’égalité devant la loi, le requérant s’emparant, pour ce faire, des déclarations du ministre de l’Immigration et de l’Asile de l’époque, faites notamment publiquement le 20 octobre 2023, selonpersonnes

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de quitter le territoire, de manière à lui reconnaître le statut de réfugié et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er juillet 2024 (n° 49035 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre

Recours formé par Monsieur (A1), ..., et Madame (A2), ... (Nigéria), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile et une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersle ... à ..., de nationalité nigériane, demeurant à ... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à l’

Il invoque, ensuite, une violation des articles 3, paragraphe (2), alinéa 2 et 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, tout en se prévalant, dans ce contexte, d’un jugement du tribunalLedit

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023

Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demeurant à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 août 2023, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 30 décembre 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la