Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 portant refus de faire droit à la demande du mineur (B) tendant au regroupement familial

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part des autorités néerlandaises en vue d’une décision de retour, (ii) a été débouté de sa demande de protection internationale introduite aux Pays-Bas, qui sont l’Etat membre responsable du traitement de sa demande d’asile,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. élémentaires, à savoir se nourrir, se laver et se loger et dans l’absence de perspective de voir sa situation s’améliorer combinée à l’inertie des autorités compétentes en matière d’asile seraient constitutives d’une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Il soulève ensuite, en substance, une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, au motif de l’existence, en Autriche, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale.souligner les défaillances systémiques de l’Autriche en matière d’asile [les violations des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2023 portant retrait du statut de réfugié à leur encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d’origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système d’asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d’effets contraires à son bon fonctionnement, dans l’intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 13 mai 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saA cet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  8. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mars 2025 (n° 49666 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son père et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. de demandeur de protection internationale en Espagne serait fortement retardée, tel que cela ressortirait d’un article publié sur internet le 24 mars 2025 et intitulé « Difficultés d’accès à la procédure, taux de protection très bas : en Espagne, une politique d’asile « très restrictive » », ainsi que d’un article publié sur internet le 20 février 2025 et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Vu la décision du 6 février 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur (A), refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner ;En effet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  13. En effet, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ci-après dénommé « l’UNHCR », aurait exprimé une vive inquiétude quant à la dégradation des conditions de vie des demandeurs d’asile en Belgique, où des milliers de personnes, y compris des familles et des enfants, seraient contraintes de vivre dans la rue sans accès aux soins médicaux, à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. années vécues en Europe jamais entendu parler de l'existence de la procédure d'asile, tentative de justification que vous avancez pour expliquer votre totale inaction, tout en ayant donc apparemment directement entendu parler de cette procédure dès votre arrivée au Luxembourg.Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C63/15, énoncerait qu’une demande d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Un tel comportement fait preuve d’un désintérêt évident par rapport à la procédure d’asile et n’est évidemment pas celui d’une personne réellement en danger et réellement à la recherche dA cet égard, il rappelle que la notion de crainte prévue à la Convention de Genève devrait être qualifiée de raisonnable lorsqu’elle est basée sur une évaluation objective

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. En droit, il soulève, en substance, une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, au motif de l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationalerenvoyant au « Rapport 2023 sur la situation de l’asile », publié par l’European Union

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________de l’Immigration et de l’Asile]Par décision du 27 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (E) et Madame (B), accompagnés de leurs enfants mineurs, que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leurs demandes de protection internationale et de les transférer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. dit « Fremdennotiz », du 7 février 2024, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il présenta une attestation de demande d’asile française valable jusqu’au 5 octobre 2023 respectivement jusqu’au 18 août 2024 sans toutefois présenter des documents d’identité ou de voyage valables.d’asile française valable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 février 2025 (n° 48748 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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