Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Asile du 28 février 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 28 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de

Ensuite, le demandeur soulève, en substance, une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, au motif de l’existence, en France, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale.Après s’être emparé de l’arrêt C-411/10, C-493/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de

Il fait encore valoir qu’une acceptation de prise en charge par un Etat membre pourrait être remise en cause par un demandeur de protection internationale lorsqu’il existerait des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans cet Etat membre lesquelles requerraient, pour être de

Quant au refus du statut de réfugié, le demandeur fait valoir que si le ministre estimait qu’il n’aurait pas démontré un risque de persécution « au sens strict de la Convention de Genève » dans son chef, cette analyse méconnaîtrait toutefois le caractère évolutif de la « jurisprudence internationale en matière d’asile », laquelle reconnaîtrait désormais les

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Enfin, le demandeur soutient qu’au vu de sa situation personnelle - caractérisée par des troubles psychiatriques sévères médicalement constatés, l’absence de solution d’accueil en France, le risque d’expulsion immédiate vers son pays d’origine, et le défaut de garanties effectives d’accès à la procédure d’asile en France - et au regard de la prise en charge

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 6 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;délivrerait pas de visas aux femmes afghanes

A l’appui de son recours, avant d’exposer en partie les faits et rétroactes à la base de la décision déférée, tels que retranscrits ci-avant, le demandeur explique qu’il serait un ressortissant algérien qui serait entré en Europe aux fins d’y solliciter l’asile.

Par décision du 23 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

Par décision du 23 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention

un extrait du discours du HautCommissaire pour les Réfugiés du 4 mars 2025 « concernant le sort des demandeurs d’asile provenant du RDC », accessibles à travers des liens hypertextes reproduits dans la requête.ferait état de pratiques adoptées par la Belgique lesquelles reflèteraient une défaillance systémique certaine dans la procédure d’asile et les

différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », devrait être interprété en ce sens que, même en l’absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, le transfert d’un demandeur de protection internationale dans le cadre

dirigée contre le jugement rendu le 4 mars 2025 (n° 49497 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le

tendant suivant son dispositif à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 14 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021,

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2025 (nos 48427 et 51138 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant retrait du statut de réfugié à Madame (A1) et de l’

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,L’

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 portant refus de faire droit à la demande du mineur (B) tendant au regroupement familial

Etant donné qu’il se dégage du dossier administratif que le demandeur (i) fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part des autorités néerlandaises en vue d’une décision de retour, (ii) a été débouté de sa demande de protection internationale introduite aux Pays-Bas, qui sont l’Etat membre responsable du traitement de sa demande d’asile,