Décisions des juridictions administ. depuis leur création

être considérée comme un « Kapitalverzehr » et ne devrait être imposée qu’à hauteur de 50 %, et, d’autre part, que différentes dépenses, intérêts débiteurs et amortissements auraient dû être déduits tant en 2006 qu’en 2007.In Erwägung dass Artikel 18 dieser Konvention bestimmt: « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et

Considérant que, d'une manière générale, une société civile est considérée, en vertu du § 11 bis de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), comme n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés ;qu'aux termes de ses statuts, elle « a pour objet la mise en valeur et la gestion de tous immeubles qu'elle pourrait acquérir » (article 1 er) et

In Erwägung, dass laut den Artikeln 129 bis 139 des oben genannten Gesetzes jeder ...Betriebe, zugelassen bis zum 1.Betriebe, zugelassen bis zum 30.Betriebe, zugelassen bis zum 31.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi

En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordreConformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi précitée du 7 novembre 1996, le tribunal

gestion normale du patrimoine privé, il admettait que ces activités seraient à qualifier d'opérations commerciales, les critères de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) étant remplis en l'espèce ;Considérant qu'en l'espèce cette procédure conduit au même résultat que la méthode, prescrite, aux termes de l'article 99bis, alinéa 2 L

Mai 2007 sein vorzeitiges Altersruhegeld beziehen wird und er nicht erwartet bis zu diesem Zeitpunkt noch Einkünfte aus selbstständiger Arbeit in nennenswerter1 des Einkommensteuergesetzes (L.I.R.) die Vorschriften der Artikel 16 bis 60 L.I.R. auf den Gewinn aus der Ausübung eines freien Berufs anwendbar sind, soweit sie mit den Verhältnissen bei der

Dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005, Monsieur ... indiqua sous la rubrique « Primes versées en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l’article 111bis LIR » un premier montant de 3199,92 € payé en vertu d’un premier contrat de prévoyance-vieillesse avec effet au 1er septembre 1991 jusqu’au 1er septembre 2005 et un deuxième montant de

dass infolgedessen vorliegender Anfechtungsentscheid zu den Einkommensteuerbescheiden der Jahre 1995 bis 2004 ergeht;In Erwägung, dass sich der Rechtsmittelführer beschwert fühlt, weil das Steueramt für die strittigen Jahre eine Neuberechnung der Steuer veranlasst hat indem es gemäß Artikel 134 des Einkommensteuergesetzes (LIR) ausländische Einkünfte aus

Les immobilisations énoncées ci-après représentent des éléments constitutifs du bâtiment ne donnant pas droit à une bonification d’impôt pour investissement (§ 2 de l’article 152 bis L.I.R.) et sont par conséquent à exclure des bases de calcul des bonifications d’impôt pour investissement des années 1996 à 1999.Au vœu des dispositions combinées des articles

Les immobilisations énoncées ci-après représentent des éléments constitutifs du bâtiment ne donnant pas droit à une bonification d’impôt pour investissement (§ 2 de l’article 152 bis L.I.R.) et sont par conséquent à exclure des bases de calcul des bonifications d’impôt pour investissement des années 1996 à 1999.Au vœu des dispositions combinées des articles

Les immobilisations énoncées ci-après représentent des éléments constitutifs du bâtiment ne donnant pas droit à une bonification d’impôt pour investissement (§ 2 de l’article 152 bis L.I.R.) et sont par conséquent à exclure des bases de calcul des bonifications d’impôt pour investissement des années 1996 à 1999.Au vœu des dispositions combinées des articles

Les immobilisations énoncées ci-après représentent des éléments constitutifs du bâtiment ne donnant pas droit à une bonification d’impôt pour investissement (§ 2 de l’article 152 bis L.I.R.) et sont par conséquent à exclure des bases de calcul des bonifications d’impôt pour investissement des années 1996 à 1999.Au vœu des dispositions combinées des articles

Au vu de ce qui précède, ce serait à tort que le jugement aurait décidé que l’appelant aurait sa résidence fiscale au Luxembourg et que l’application de l’article 157bis (3) LIR lui aurait été refusée.L’appel est motivé par des considérations tirées de l’article 4 de la Convention belgoluxembourgeoise de non-double imposition et à titre subsidiaire de l’

Force est de constater que l’article 97 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif précise que « les réclamations (...) actuellement pendantes devant le directeur de l’Administration des Contributions directes peuvent être considérées après un écoulement de six mois après la mise en vigueur de la

classe d’impôt IA.2, alors que son revenu au Luxembourg dépasserait plus de 50 pour cent des revenus professionnels du ménage et qu’il aurait dès lors droit, à l’instar d’un contribuable non résident, à la classe d’impôt II.2.comme non fondée au motif notamment que “ l’article 14 du protocole (sur les privilèges et immunités des Communautés européennes) doit

Monsieur SAUSY ayant cependant estimé avoir droit pour les années en question à l’application de la classe d’impôt 2 conformément aux dispositions de l’article 119 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après appelée “ L.I.R.ainsi que de l’article 22 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

Par courrier du 14 août 2024, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », adressa à la société en commandite simple (AA) S.C.S., ci-après « la société (AA) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange deEn

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

Valeur des articles gratuits, escomptes et remises reçus :Administration des contributions directs : o ...(BI ... /préposé-adjoint) o ... (Serrev) o ... (Serrev) o ... (Serrev)Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crises ;