Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

N° 46477 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46477 Inscrit le 21 septembre 2021et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

N° 46445 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46445 Inscrit le 8 septembre 2021la décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreLors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil

Numéro du rôle : 48884C ECLI:LU:CADM:2023:48884contre un jugement du tribunal administratif du 23 mars 2023 (n° 45951 du rôle)ayant statué sur leur recours contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le

Par courrier du 11 mars 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune, ci-après désigné par « le collège échevinal », informa Maître Josiane Pauly que la décision concernant l’exercice du droit de préemption figurera à l’ordre du jour de la séance du conseil communal du 2 avril 2021.Par courrier du 16 avril 2021, la société ... demanda, en vertu

N° 46199 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46199 Inscrit le 5 juillet 2021Strassen du 10 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Strassen ;Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins

N° 46198 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46198 Inscrit le 5 juillet 2021contre une délibération du conseil communal de Strassen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________actuellement en fonctions tendant à l’annulation 1) de la délibération

Numéro du rôle : 48890C ECLI:LU:CADM:2023:48890n° 45500 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communalLors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de la commune de Schengen, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après le «

N° 46171 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46171 Inscrit le 25 juin 2021Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après

Vu le mémoire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des

N° 45798 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45798 Inscrit le 22 mars 2021Recours formé par Madame A et consort, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Juglinster en présence de Monsieur C et consort, ... en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par la « loi du 1er décembre 1978 », et des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-de l’

N° 46229 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46229 Inscrit le 14 juillet 2021contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, en présence de Madame B et consort, ... et ..., en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 46229 du rôle et déposée le 14 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude

Un calcul de performance énergétique et un certificat de performance énergétique respectant les dispositions du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation.Ainsi, en application de l’article 4.2.3. du PAP-QE, la profondeur de la construction est limitée à 13,5 m pour le 1er étage.Nous tenons à

Numéro 48593C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48593contre un jugement du tribunal administratif du 16 janvier 2023 (n° 44827 du rôle) en matière d’autorisation de construireet des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

Par une ordonnance du 21 août 2020, le premier juge, statuant en remplacement du président du tribunal administratif, rejeta la demande en obtention de mesures de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre du 14 juillet 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets,ayant fait le constat que le dossier administratif avait été

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg

Numéro du rôle : 48323C ECLI:LU:CADM:2023:48323 Inscrit le 27 décembre 2022des décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, représentée aux fins de