Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 19955 C Inscrit le 15 juin 2005AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2005contre une décision du directeur de l’administration de l’EmploiAppel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19145 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19954C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2005 par Maître Georges Pierret,

Numéro du rôle : 17476 C Inscrit le 16 janvier 2004Audience publique du 12 février 2004Recours formé par la société anonyme ... contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Minesen présence de ... et de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiensen matière de : contentieux électoral pour la désignation des délégués du

Numéro du rôle : 16230 C Inscrit le 4 avril 2003AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003Recours formé par ..., Luxembourg contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de laVille de Luxembourg en matière de délégation du personnel (jugement entrepris du 27 février 2003)Vu la requête déposée le 4 avril 2003 par laquelle Maître Viviane ECKER,

Numéro du rôle : 16231 C Inscrit le 4 avril 2003AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003Recours formé par ..., Luxembourg contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de laVille de Luxembourg en matière de délégation du personnel (jugement entrepris du 27 février 2003)Vu la requête déposée le 4 avril 2003 par laquelle Maître Viviane ECKER,

Numéro du rôle : 16229 C Inscrit le 4 avril 2003AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003Recours formé par ..., Bofferdange contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de laVille de Luxembourg en matière de délégation du personnel (jugement entrepris du 27 février 2003)Vu la requête déposée le 4 avril 2003 par laquelle Maître Viviane ECKER,

Numéro du rôle : 16232 C Inscrit le 4 avril 2003AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003Recours formé par ..., Luxembourg contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de laVille de Luxembourg en matière de délégation du personnel (jugement entrepris du 27 février 2003)Vu la requête déposée le 4 avril 2003 par laquelle Maître Viviane ECKER,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 13366 du rôle Inscrit le 2 mai 2001Audience publique du 11 mars 2002 ============================Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 13366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du

Numéro du rôle : 12533 C Inscrit le 4 décembre 2000Appel du ministre du Travail et de l’Emploi contre le jugement rendu le 24 octobre 2000 entre l’appelant d’une part, l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurances, (ALEBA) et consorts, ainsi que l’association des Banques et Banquiers (ABBL) d’autre part, en présence de la Confédération

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Que par arrêté du 20 décembre 1999, le ministre du Travail et de l’Emploi a décidé le refus du dépôt de ladite convention collective de travail des employés de la société anonyme CEDEL INTERNATIONAL dans les termes suivants repris en son

L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comitéson mémoire prédit du 17 mai 2000 sur base de l’article 35 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le mémoire intitulé “ article 35 L 21 juin 1999 ” déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2000 par Maître Fernand

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Que cette convention collective a été reçue en dépôt à l’Inspection du Travail et des Mines en date du 11 août 1999, suivant communication de la part de la société anonyme CEDEL GLOBAL SERVICES, partie la plus diligente, conformément aux

Numéro du rôle: 11953C Inscrit le 27 avril 2000mixtes d’entreprises à la date du 28 mars 2000;Vu l’acte de signification dudit acte d’appel à la date du 2 mai 2000 par exploit d’huissier Michelle THILL à Pierre FOUSS, employé privé, demeurant à B-6700 Waltzing-Arlon, 20, Val Vert, à Manuela PAIS JULIAO, employée privée, demeurant à L-1729 Luxembourg, 4, rue

N° 11744 du rôle Inscrit le 24 décembre 1999contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de travail intérimaireVu la requête déposée le 24 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à l’annulation d’

Numéro du rôle: 11276 C Inscrit le 4 mai 1999Audience publique du 11 novembre 1999contre une décision prise en date du 29 mars 1999 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, dans le contentieux électoral des élections pour la désignation des membres du comité mixte auprès de la société anonyme X., établie et ayant son siège social à L-Vu la

N° 10313 du rôle Inscrit le 29 septembre 1997Par lettre du 21 avril 1997, DU PONT DE NEMOURS informa Monsieur Z., en sa qualité de président de la délégation des ouvriers, de ce que « la candidature soumise pour l’élection d’un délégué ouvrier au conseil d’administration de DU PONT DE NEMOURS (LUXEMBOURG) S.A. ne peut être acceptée étant donné que les listes

Numéro du rôle : 10975 C Inscrit le 11 novembre 1998AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 1999jugement entrepris du 7 octobre 1998)Vu la requête déposée le 11 novembre 1998 au Greffe de la Cour administrative par laquelle ...SCHUMACHER a relevé appel d’un jugement rendu le 7 octobre 1998 par le Tribunal administratif sous le n° 10464 du rôle;vu l’exploit de l’

Numéro du rôle: 11095 C Inscrit le 25 janvier 1999Audience publique du 23 février 1999contre X. et consorts en matière de Délégations du personnelVu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...BIGELBACH, ..., tous

Numéro du rôle: 11081 C Inscrit le 15 janvier 1999contre X. , Y. et la Délégation du personnel de CEDEL Group en matière de Délégations du personnelCharlotte, recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue à la date du 21 décembre 1998 et ayant porté annulation des élections du 11 novembre 1998

Numéro du rôle: 11084 C Inscrit le 18 janvier 1999Audience publique du 9 février 19992) la Confédération Luxembourgeoise des SyndicatsChrétiens (L.C.G.B.) 3) Y. en matière de: contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 1999 par Maître Guy Castegnaro, avocat

Numéro du rôle: 11056 C Inscrit le 24 décembre 1998Audience publique du 21 janvier 1999en matière de: contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1998 par Maître Roland ASSA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de