Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 54096 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54096 Inscrit le 8 janvier 2026Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Centre-Est, Commissariatdu 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de

N° 54070 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54070 Inscrit le 5 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8

N° 54081 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54081 Inscrit le 6 janvier 2026Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2026 ;de la police grand-ducale qu’en date des 7 août 2025, 10 septembre 2025 et 23 octobre 2025, Monsieur (A) fit l’objet de plusieurs interpellations par les forces de l’ordre, lors

N° 50374 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50374 Inscrit le 25 avril 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 mai 2024, portant le numéro 50375R du rôle ;Vu le mémoire en réponse

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025, Maître Samira MABCHOUR s’étant excusée.Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n

Numéro 54011 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:54011 Inscrit le 22 décembre 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (C2R) du 4 novembre 2025, dit « Fremdennotiz », référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur (A), connu sous d’autres alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fut interpellé par

N° 54013 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:54013 Inscrit le 23 décembre 2025Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité du 19 juillet 2022 au 31 octobre 2023.Par décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie

N° 53996R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53996R Inscrit le 19 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 53996R du rôle et déposée le 19 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, assisté de Maître Alfven

N° 53969 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53969 Inscrit le 16 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 1er septembre 2025 que Monsieur (A) fut

N° 53988 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53988 Inscrit le 18 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort de plusieurs rapports établis par la police grand-ducale que Monsieur (A), connu

N° 53956 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53956 Inscrit le 15 décembre 2025Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises,

N° 53965 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53965 Inscrit le 16 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2025 ;Il ressort du dossier administratif que Monsieur (A)

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.En date du 27 juin 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Numéro du rôle : 53293C ECLI:LU:CADM:2025:53293contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2025 (n° 50297 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi

N° 53898 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53898 Inscrit le 8 décembre 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par courrier électronique du 14 octobre 2020 envoyé via la plateforme

N° 52587 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52587 Inscrit le 26 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 52587 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 53946 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53946 Inscrit le 12 décembre 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues