Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 51790 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51790 Inscrit le 7 novembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;de la police grand-ducale de la régiondit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir (A), désigné ci-après par

N° 51770 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51770 Inscrit le 4 novembre 2024Audience publique du 11 novembre 2024Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

N° 51757 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51757 Inscrit le 30 octobre 2024Après avoir été interpellé par les agents de la police grand-ducale le 3 avril 2023 sans pouvoir présenter des documents d’identité ou de voyage valables, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara, par arrêté portant la même date, irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le

N° 51756 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51756 Inscrit le 30 octobre 2024jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2021, inscrit sous le numéro 45459 du rôle, Monsieur (A) se présenta le 19 juillet 2024 à l’accueil du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration et déclara vouloir introduire une troisième

N° 51749 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51749 Inscrit le 30 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, référencé sous le numérodit « Fremdennotiz »

N° 51759 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51759 Inscrit le 30 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51759 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2024 par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être

N° 51748 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51748 Inscrit le 30 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 51606 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51606 Inscrit le 18 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2024 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Capellen, C.I. Capellen, du 9 septembre 2013, portant le numéro de référence

N° 49354 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49354 Inscrit le 25 août 2023Par décision du 9 décembre 2022, le ministre s’adressa au litismandataire de Madame (A) dans les termes suivants :En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et tel que soulevé dans mon courrier du 10 juin 2020 « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe

N° 49398 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49398 Inscrit le 8 septembre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49398 du rôle et déposée le 8 septembre 2023 au greffe du tribunal

Numéro du rôle : 50591C ECLI:LU:CADM:2024:50591du 13 mai 2024 (n° 48147 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers,

du ministre des Affaires intérieures du 4 septembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans laLes

Numéro du rôle: 51472C ECLI:LU:CADM:2024:51472contre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2024 (n° 51415 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro (R1), daté du 9

N° 51469 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51469 Inscrit le 10 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2024 ;Il ressort du rapport de police dit « Fremdennotiz », du 4 octobre 2024 dressé par la direction centrale police administrative, CommissariatPar arrêté du même jour, notifié à l’

N° 51451 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51451 Inscrit le 7 octobre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroIl ressort encore du dossier administratif qu’en date du même jour une demande de

N° 50835 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50835 Inscrit le 30 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet

N° 50835a du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50835a Inscrit le 30 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet

N° 51442 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51442 Inscrit le 4 octobre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2024 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., Commissariat ..., daté du 1er août 2024, référencé sous le numéro ..., que le même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’

Numéro 50497C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50497contre un jugement du tribunal administratif du 24 avril 2024n° 47270 du rôle) en matière de police des étrangersdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 avril 2024 (n° 47270 du rôle) portant rejet de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du