Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45624 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45624 Inscrit le 8 février 2021euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-

N° 46265 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46265 Inscrit le 21 juillet 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2021 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 2022 ;En date du 21 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 46506 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46506 Inscrit le 29 septembre 2021En date du 6 février 2019, le bureau d’imposition Mersch émit les bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et du calcul de la contribution dépendance pour l’année 2015, qui furent

actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;L’article 7, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après désignée par « la loi du 1er mars 1952 », dispose ce qui suit : « La répartition de l’impôt commercial

Numéro du rôle : 47680C ECLI:LU:CADM:2023:47680administrative le 11 juillet 2022 par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B) et de son époux, Monsieur (C), demeurant ensemble à L-Par courrier du 13 juin 2019, le bureau d’imposition ..... de l’administration desrevenu des années

Numéro 45488 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45488 Inscrit le 8 janvier 2021définitive ». - des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO pour les années 2010 à 2012 ;des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO pour les

Numéro 46641 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46641 Inscrit le 4 novembre 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 46641 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 novembre 2021 par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Numéro 45930 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45930 Inscrit le 22 avril 2021Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020 contre le bulletin d’

Numéro 45929 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45929 Inscrit le 22 avril 2021Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________euros au titre des intérêts de retard, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui

Numéro du rôle : 48240C ECLI:LU:CADM:2023:48240contre un jugement du tribunal administratif du 28 octobre 2022 (n° 44413 du rôle)Enumération des sociétés dont vous êtes administrateur (luxembourgeoises et étrangères)Par courrier du 6 mai 2019, Monsieur (T), par l’intermédiaire de la société (P), prit position par rapport à la demande du 24 avril 2019 du

Numéro du rôle : 47699C ECLI:LU:CADM:2023:47699contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2022 (n° 45268 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Numéro du rôle : 47844C ECLI:LU:CADM:2023:47844contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2022 (n° 44447 du rôle)2019, intervenue sur réclamation du 5 juillet 2019, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu et du bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, émis

N° 48058 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48058 Inscrit le 18 octobre 2022société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée

N° 48213 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48213 Inscrit le 25 novembre 2022société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à l’annulation « (i) de la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale [Vu la requête en

Recours formé par Madame A et consorts, contre un arrêté grand-ducal, une « décision » du ministre de l’Intérieur, et des décisions du conseil communal de la Ville de Diekirch, en matière d’impôts et taxes communaux ___________________________________________________________________________1) L’ « arrêté grand-ducal du 9 décembre 2020 portant approbation des

Numéro du rôle : 47333C ECLI:LU:CADM:2023:47333contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2022 (n° 44269 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Numéro 46224 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46224 Inscrit le 12 juillet 2021administration des Contributions directes du 13 avril 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa demande introduite le 29 septembre 2020 ;Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ...

Vu le courrier électronique de Maître Aurélie Belingar du 11 octobre 2021 informant le tribunal administratif du dépôt de son mandat ;En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [La révision portant sur les années d’imposition 2013 à 2019 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du

N° 45927 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45927 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le