Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31 4. c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la

Considérant qu'il a ouvertement fourni des renseignements sensibles touchant à la sécurité et opérationnalité militaire et au secret professionnel (Art. 11, loi modifiée du 16 avril 1979 et Art 10, loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique).En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31983 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013Monsieur ..., premier artisan principal auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après désigné par « le CCSS », ayant le statut d’employé public assimilé aux fonctionnaires d’Etat, depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 juillet 2012, ayant confirmé la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée à son encontre par le Directeur général de la Police grand-ducale par décision du 3 mai 2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de suspensionPar courrier du 21 août 2012, le ministre de l’Education nationale et de la Formation

de la Police grand-ducale affecté au commissariat de proximité de ..., la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2010, Monsieur ... fit introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 3 mars 2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29571 du rôle Inscrit le 5 décembre 2011Audience publique du 11 juillet 2012tendant à l’annulation d’une décision du Directeur général de la Police grand-ducale du 25 juillet 2011 ayant prononcé la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute de traitement de base, d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29238 du rôle Inscrit le 6 octobre 2011contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatEn date du 9 février 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28624 du rôle Inscrit le 17 mai 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2011 ;En date du 16 juillet 2010, le directeur régional de la circonscription régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le

Par courrier daté du 31 mars 2010 et notifié à l’intéressé le 12 avril 2010, le directeur régional de la circonscription régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur régional », informa le commissaire ..., affecté au Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle ... (SREC), de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Numéro 28715C du rôle Inscrit le 8 juin 2011Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2011 par Monsieur le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 3 septembre 2010, confirmant la peine disciplinaire de l’avertissement prononcée à son égard par décision du directeur général de la Police grand-ducale du 21 juin 2010 ;Par décision du 2 octobre 2008, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par

Numéro 27711C du rôle Inscrit le 26 janvier 2011du 15 décembre 2010 (n° 26609 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunicationstendant à la réformation du jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 décembre 2010 (n° 26609 du rôle) ayant

Numéro du rôle : 27528C Inscrit le 26 novembre 2010dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle), déclarant non fondé son recours en réformation formé contre la décision du 11 mars 2008 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27124 du rôle Inscrit le 23 juillet 2010contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, contre un arrêté grand-ducal, ainsi que contre un arrêté du ministre de l’Education nationale etd’un arrêté grand-ducal du 27 mai 2010 prononçant la révocation du demandeur ;Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 26964 du rôle Inscrit le 3 juin 2010contre des décisions du directeur de ... de la ... et du ministre de l’Intérieur et à la GrandeVu la requête inscrite sous le numéro 26964 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27058 du rôle Inscrit le 2 juillet 2010En date du 20 octobre 2009, le commissaire du gouvernement transmit le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsPar une décision du 23 mars 2010, le Conseil de discipline prononça la sanction disciplinaire de la rétrogradation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26732 du rôle Inscrit le 22 mars 2010ainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars 2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26609 du rôle Inscrit le 18 février 2010En date du 1er octobre 1997, Monsieur ... entra au service de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’entreprise des P&T ».Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.Par décision du

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.En application de l'article 32 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications, telle qu'elle a été modifiée par la suite, vous avez été