Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 34075CA Inscrit le 20 février 2014dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 janvier 2014 (n° 31819 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 juillet 2012

Numéro du rôle : 34682C Inscrit le 13 juin 2014générale de la Police grand-ducale, demeurant àpromotion ne pouvant intervenir pendant une durée de 2 ans, assortie du déplacement, et l’ayant désaffecté de son poste de chef du commissariat de proximité de ... pour être affecté à la Direction générale de la Police grand-ducale, l’intéressé étant placé hors

Numéro du rôle : 34634C Inscrit le 5 juin 2014Audience publique du 11 novembre 2014Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 30 avril 2014 (n° 31753 du rôle) ayant statué sur un recours de Monsieur ...tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 avril 2014 (n° 31753 du rôle) ayant déclaré

Numéros 34292C et 34313C du rôle Inscrits respectivement les 3 et 7 avril 2014Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ...contre un jugement du tribunal administratif du 26 février 2014 (n° 31859 du rôle) en matière de disciplineVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mai

Numéro 34177C du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34177C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA, sergent-chef de l’armée luxembourgeoise, demeurant à L-Par

actuellement affecté à la Direction générale de la Police grand-ducale, demeurant à L-En date du 15 octobre 2012, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », qui, par courrier du 31 octobre 2012, s’adressa au président du conseil de

Numéro 34051C du rôle Inscrit le 18 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2014 (n° 31983 du rôle) en matière de discipline ___________________________________________________________________________l’Etat depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le personnel du CCSS, entra en service le 1er juin 1985 et

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par

affecté au commissariat de proximité de ..., fut suspendu de l’exercice de son emploi par une décision du directeur de la circonscription régionale de ... de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur régional », en raison de son implication dans une affaire de stupéfiants ayant conduit à son arrestation en date du 2 mars 2010.A la suite d’un recours

Numéro 31821C du rôle Inscrit le 14 décembre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012 (n° 29712 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de discipline ___________________________________________________________________________dirigé contre un jugement du

Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31 4. c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la

Considérant qu'il a ouvertement fourni des renseignements sensibles touchant à la sécurité et opérationnalité militaire et au secret professionnel (Art. 11, loi modifiée du 16 avril 1979 et Art 10, loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique).En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31983 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013Monsieur ..., premier artisan principal auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après désigné par « le CCSS », ayant le statut d’employé public assimilé aux fonctionnaires d’Etat, depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 23 juillet 2012, ayant confirmé la peine disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée à son encontre par le Directeur général de la Police grand-ducale par décision du 3 mai 2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de suspensionPar courrier du 21 août 2012, le ministre de l’Education nationale et de la Formation

de la Police grand-ducale affecté au commissariat de proximité de ..., la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2010, Monsieur ... fit introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision précitée du 3 mars 2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29571 du rôle Inscrit le 5 décembre 2011Audience publique du 11 juillet 2012tendant à l’annulation d’une décision du Directeur général de la Police grand-ducale du 25 juillet 2011 ayant prononcé la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute de traitement de base, d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29238 du rôle Inscrit le 6 octobre 2011contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatEn date du 9 février 2010, le ministre du Développement durable et des Infrastructures saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28624 du rôle Inscrit le 17 mai 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2011 ;En date du 16 juillet 2010, le directeur régional de la circonscription régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le

Par courrier daté du 31 mars 2010 et notifié à l’intéressé le 12 avril 2010, le directeur régional de la circonscription régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur régional », informa le commissaire ..., affecté au Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle ... (SREC), de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.