Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 11933 C Inscrit le 14 avril 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2000jugement entrepris du 8 mars 2000)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction

Numéro du rôle : 11932 C Inscrit le 14 avril 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2000jugement entrepris du 8 mars 2000)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction

Numéro du rôle : 11933 C Inscrit le 14 avril 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2001jugement entrepris du 8 mars 2000)Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience du 8 mars 2001 ainsi que Maîtres Romain Adam et Louis Berns en leurs observations orales.Considérant qu’il résulte des pièces versées en cause que le sieur ...Serrig, né en 1962 et occupé

Numéro du rôle : 11931 C Inscrit le 14 avril 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2001jugement entrepris du 8 mars 2000)Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience du 8 mars 2001 ainsi que Maîtres Romain Adam et Louis Berns en leurs observations orales.Considérant qu’il résulte des pièces versées en cause que la dame ... ...-Wintersdorf, née en 1944 et

Numéro du rôle : 11932 C Inscrit le 14 avril 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2001jugement entrepris du 8 mars 2000)Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience du 8 mars 2001 ainsi que Maîtres Romain Adam et Louis Berns en leurs observations orales.Considérant qu’il résulte des pièces versées en cause et que la Ville de Luxembourg admet dans son

Numéro du rôle : 11931 C Inscrit le 14 avril 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2000jugement entrepris du 8 mars 2000)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction

N° 11215 du rôle Inscrit le 26 mars 1999Audience publique du 11 décembre 2000 ================================Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

N° 11217 du rôle Inscrit le 26 mars 1999Audience publique du 11 décembre 2000 ================================KNEPPERT, épouse ..., ... contre une décision du collège échevinal de ... en matière d’employé communalVu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’

ainsi qu’en ordre subsidiaire à voir déclarer le licenciement intervenu le 26 mars 1998 abusif et à lui voir allouer les dommages et intérêts conformément aux articles 28 et 29 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ainsi qu’une indemnité de départ sur base de l’article 24 de la même loi;Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle

N° 11124 du rôle Inscrit le 12 février 1999contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière d’employé communalVu la requête inscrite sous le numéro 11124 du rôle et déposée en date du 12 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

N° 11214 du rôle Inscrit le 26 mars 1999Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 12 janvier 2000 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Louis BERNS ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre

N° 11216 du rôle Inscrit le 26 mars 1999Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Que

N° 11218 du rôle Inscrit le 26 mars 1999Vu l’acte d’avocat à avocat du 15 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Romain ADAM ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 12 janvier 2000 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Louis BERNS ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre

Numéro du rôle: 11460C Inscrit le 12 août 1999Audience publique du 21 décembre 1999Jugement entrepris du 12 juillet 1999, n° du rôle 11222)contre un jugement rendu en matière de discipline par le tribunal administratif à la date du 12 juillet 1999 à la requête de ...Muller contre une décision du ministre de la Culture.Vu la signification dudit acte d’appel

Par contrat conclu en date du 11 novembre 1992, Madame ...spécifiait qu’il était régi “ tant par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail que par le règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions des articles 5, 8, 34 et 41 de ladite loi du 24 mai 1989 ” et qu’il était également “ conclu en exécution du règlement

N° 10266 du rôle Inscrit le 2 septembre 1997Vu la requête inscrite sous le numéro 10266 du rôle, déposée le 2 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor GILLEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...intervenu à partir du 1er janvier 1996, voire avec effet à partir du 1er mai

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-