Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47063 du rôle ECLI:LU:TADM:2023 :47063 Inscrit le 22 février 2022contre une « décision » du Directeur de la Direction de l’enseignement fondamental Echternach – région 11, en matière de de lutte contre la pandémie Covid-19 ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47063 du rôle et déposée

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son neveu, Monsieur ..., ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 29 juin 2021, intervenue sur recours gracieux ;Par courrier

N° 49760 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49760 Inscrit le 28 novembre 2023Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 7 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent

N° 46959 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46959 Inscrit le 31 janvier 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2022 ;Le même

N° 46658 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46658 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46658 du rôle et déposée le 11 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité

du 31 janvier 2023 renvoyant à la décision du 13 janvier 2023 [Par courrier du même jour, le ministre transmit ladite décision au Commissariat de police à ... avec prière de vérifier si Monsieur ... réside toujours à l’adresse à ... indiquée dans sa demande en obtention d’un titre de séjour.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord,

Par courrier de son mandataire du 8 juillet 2019, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ..., de ses enfants mineurs ... et ...,sur

N° 49648 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49648 Inscrit le 2 novembre 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 28 mars 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

N° 46784 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46784 Inscrit le 14 décembre 2021En date du 9 décembre 2019, le ministre délivra une nouvelle autorisation de séjour à Monsieur ..., valable du 3 décembre 2019 jusqu’au 2 décembre 2024.Par courrier de son litismandataire du 23 mars 2021, Monsieur ... introduisit une demande « tendant au regroupement familial de sa mère » et

Numéro 49527 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49527 Inscrit le 9 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 49339 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49339 Inscrit le 22 août 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

En date du 7 mars 2019, Monsieur A déposa auprès du ministère de la Santé une demande d’autorisation en vue d’exercer la profession d’ostéopathe, demande dont le ministre de la Santé accusa réception par courrier du 11 mars 2019.Après s’être enquis, par courrier électronique du 18 mars 2019, sur les conditions légales nécessaires en vue de l’autorisation d’

N° 47977 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47977 Inscrit le 27 septembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du 5 décembre 2022 du vice-président, présidant la troisième chambre, ayant ordonné une abréviation

Nos 47986 et 47987 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47986/47987 Inscrits le 29 septembre 2022contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2022 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

N° 49413 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49413 Inscrit le 12 septembre 2023que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de la police grand-ducale lors duquel il ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

N° 49412 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49412 Inscrit le 12 septembre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, du 3 août 2023, référencé sous le numéroqu’en date du même jour

N° 46231 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46231 Inscrit le 15 juillet 2021le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2023.Par un courrier du 14 novembre 2018, notifié à l’intéressé le 16 novembre 2018, la Chambre des Métiers informa Monsieur A de ce qui suit :Elle se déroulera du 18 au 20 décembre

N° 46703 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46703 Inscrit le 18 novembre 2021Recours formé par Madame A, ..., contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 46703 du rôle et déposée le 18 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

N° 45796 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45796 Inscrit le 18 mars 2021introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’octroi512-7 du Code du travail pour le mois de janvier 2021.Par courrier du 19 décembre 2020, le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », informa la société ... du refus de la