Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 48000 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48000 Inscrit le 4 octobre 2022contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseIl se dégage du dossier administratif qu’en date du 29 septembre 2020, Madame ... s’adressa au ministre de l’Education nationale, de l’Enfance

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet

N° 48625 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48625 Inscrit le 2 mars 2023contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et contre un relevé de notes émis par le Lycée technique pour Professions de SantéGilsdorf, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente

Par courrier de son litismandataire du 21 octobre 2022, réceptionné le 26 octobre 2022, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse et de sesEn

Par courrier du 17 mars 2021, le collège échevinal adressa un rappel à l’ordre à Monsieur ... en relation avec les faits énoncés dans le prédit rapport et l’informa de sa décision de lui retirer un trentième de son traitement mensuel brut pour une absence non autorisée d’un jour et le somma à se tenir strictement au règlement interne ainsi qu’auxPar

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2023 par Maître Yvette NGONO YAH, pour le compte de ses mandantes, préqualifiées ;En date du 24 octobre 2019, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère

N° 47949 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47949 Inscrit le 16 septembre 2022contre trois décisions du Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature3) la décision du Syndicat Intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature SICONA-Centre de rejeter la réclamation de la recourante et donc de confirmer l’adjudication du marché en question

Numéro 49495 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49859 Inscrit le 29 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49495 du rôle et déposée le 29 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER SARL, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, inscrite sur la liste V du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 8 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur

N° 48849 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48849 Inscrit le 19 avril 2023contre deux décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseLe 16 mai 2022, Madame ... fut convoquée devant le médecin de contrôle auprès de l’administration des Services médicaux du Secteur public en application de l’article 4 de la loi modifiée du 19 décembre

N° 47777 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47777 Inscrit le 4 août 2022contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 par Maître

N° 47675 du rôle ECLI :LU :TADM :2024 :47675 Inscrit le 8 juillet 2022contre deux actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesseet de « la décision prise le 7 avril 2022 notifiée le 11 avril 2022, par le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse refusant de réserver une suite favorable au recours gracieux

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ..., employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

N° 49859 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49859 Inscrit le 27 décembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________En date du 6 janvier 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

1) de l’acte du Directeur adjoint du Lycée ... du 3 mai 2022 les informant de la mise en retenue de leur fils ... le vendredi 13 mai 2022 de 15 :00 à 17 :00 ;2) de l’acte du Directeur adjoint du Lycée ... du 16 mai 2022 les informant de la mise en retenue de leur fils ... le vendredi 3 juin 2022 de 15 :00 à 17 :00 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Conformément à l’article 97 alinéa (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, nous avons le regret de vous informer que le collège des bourgmestre et échevins n’a pas pris

N° 47591 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47591 Inscrit le 24 juin 2022contre une décision du Général Chef d’Etat-Major de l’ArméePar courriel du 12 octobre 2021, Monsieur ..., adjudant de l’Armée, adressa un courrier, entre autres, à Monsieur ..., adjudant-major de l’Armée, affecté à l’emploi de «Par courriel du 20 octobre 2021, le lieutenant-colonel ... ordonna à

N° 50530 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50530 Inscrit le 3 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bénédicte DAOÛTFEUERBACH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C3R

N° 47615 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47615 Inscrit le 30 juin 2022contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,infirmiers , délivré en date du 17 mai 2005 par l’établissement de formation « Institut Provincial d’Enseignement Secondaires Paramédical de Liège-Huy-Verviers » (Belgique) » tel que complété « par plusieurs cours de