Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48237 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48237 Inscrit le 2 décembre 2022Audience publique du 11 juillet 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2023 ;Par courrier de son litismandataire

N° 48772 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48772 Inscrit le 3 avril 2023Audience publique du 11 juillet 2024Par courrier de son litismandataire daté du 20 décembre 2022, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

contre le règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation professionnelle continue pour letendant à l’annulation du « règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel en matière de formation

N° 50620 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50620 Inscrit le 21 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2024 ;Il ressort d’un rapport de police, référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz » du 21 février 2017, qu’à cette date, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité par la

N° 50618 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50618 Inscrit le 21 juin 2024Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., dit « Fremdennotiz », du 4 août 2022, portant le numéro de référence ..., que Monsieur ... fut appréhendé ce même jour par les forces de l’ordre dans un immeuble délaissé à LuxembourgVille.Suivant le rapport

N° 50560 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50560 Inscrit le 7 juin 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 50560 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2024 par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de

N° 50554 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50554 Inscrit le 7 juin 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 ;Par ordonnance du 27 février 2019 le juge aux Affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch désigna l’association ... a.s.b.l. en tant qu’administrateur public

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;Article 1er: - L’autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d’exploitation suivantes :Article 2: - Le présent arrêté est transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, sectionLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

N° 46764 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46764 Inscrit le 8 décembre 2021délibération du conseil communal de la commune de Fischbach du 23 novembre 2020 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2021 par la société anonyme Elvinger Hoss

N° 47364 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47364 Inscrit le 27 avril 2022représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 janvier 2022 portant rejet de sa réclamation dirigée contre un

N° 47363 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47363 Inscrit le 27 avril 2022En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de

Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du ... juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du ... juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

N° 50415 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50415 Inscrit le 3 mai 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50415 du rôle et déposée le 3 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says,

En date du 11 mars 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, en faillite, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid »), ci-aprèsEn date

N° 47594 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47594 Inscrit le 24 juin 2022En date du 7 octobre 2021, Monsieur ... et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par décision du 9 mars 2022, le ministre s’adressa au litismandataire des consorts ... dans les termes suivants :En effet,

N° 47611 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47611 Inscrit le 29 juin 2022Asile du 20 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 28 mars 2022 prise sur recours gracieux ;En date du 21 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

aménagement général et chargea le collège des bourgmestre et échevins, ci-après désigné par « le collège échevinal », de procéder aux consultations et publications prévues aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi qu’à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47180 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47180 Inscrit le 15 mars 2022Audience publique du 11 mars 2024Recours formé par Madame ..., ... (Serbie) contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers

N° 48872 du rôle ECLI:LU :TADM:2024:48872 Inscrit le 27 avril 2023Audience publique du 11 mars 2024Par le biais de six formulaires de demande signés électroniquement respectivement les 4 août 2022, 9 septembre 2022, 11 octobre 2022, 10 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 12 janvier 2023, la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la