Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49562 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49562 Inscrit le 13 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 6 juillet 2023, émanant du commissariat ..., que Monsieur ...

N° 49561 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49561 Inscrit le 13 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 47892 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47892 Inscrit le 2 septembre 2022liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Laurent Limpach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 46171 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46171 Inscrit le 25 juin 2021Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par

Par courrier du 28 septembre 2021, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, principalement une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », subsidiairement une demande d’

N° 46603 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46603 Inscrit le 22 octobre 2021contre un arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme “A” SA et de l’administration communale de la Ville deau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après

Vu le mémoire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des

N° 47275 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47275 Inscrit le 7 avril 2022contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme “B” SA,et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente

N° 46567 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46567 Inscrit le 12 octobre 2021contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société anonyme “B” SA,et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente

N° 49461 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49461 Inscrit le 22 septembre 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 17 août 2023, référencé sous le numéro ..., qu’en date du même jour, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre et qu’il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté

N° 49469 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49469 Inscrit le 22 septembre 2023Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 13 avril 2022, référencé sous le numéro ..., Monsieur ..., connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 7 mai

Vu la requête inscrite sous le numéro 46507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée

N° 47912 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47912 Inscrit le 9 septembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporairetendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;Vu le mémoire en réponse

N° 47940 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47940 Inscrit le 15 septembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporairedécision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

N° 47774 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47774 Inscrit le 3 août 2022contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du

N° 47682 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47682 Inscrit le 11 juillet 2022contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 47682 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 49402 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49402 Inscrit le 11 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49402 du rôle et déposée le 11 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (

contre le règlement grand-ducal du 3 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique et contre deux « décisions » du ministre de l’Energie en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation 1° du règlement grand-ducal

Numéro 47506 du rôle ECLI :LU :TADM :2023 :47506 Inscrit le 2 juin 2022contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des EtudesIl se dégage des explications non contestées de la société en commandite spéciale ..., ci-après désignée par « la société ...», qu’à une date non autrement spécifiée, celle-ci prit connaissance sur le