Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 53566 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53566 Inscrit le 26 septembre 2025En date du 6 août 2025, Monsieur (A) se présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour introduire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre

Par courrier daté du 1er février 2024 et réceptionné le 5 février 2024 par le service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », Monsieur (B), Madame (C) et Madame (D), ainsi que « tous les membres de ma famille résidant au Grand-Duché de Luxembourg » firent introduire unePar

Numéro 50001 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50001 Inscrit le 29 janvier 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, régiondu 28 octobre 2021 que Madame (A) se trouvait encore sur le territoire luxembourgeois à

N° 50292 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50292 Inscrit le 5 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile,respectivement du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersPar courrier du 17 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile demanda à Monsieur (A) de lui faire parvenir certains documents afin de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Il se dégage ensuite d’une note au dossier administratif du 19 mars 2025 que Monsieur (A) ne se présenta pas à l’entretien prévu le 19 février 2025 en

Par courrier du 25 mars 2021, le ministre de Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56 paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

Numéro 53579 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53579 Inscrit le 29 septembre 2025Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53579, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 18 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant

N° 48597 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48597 Inscrit le 27 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 mars 2025, les parties s’étant excusées. __________________________________________________________________________présente des traits clairement non-compatibles avec le métier de [Non-respect des valeurs militaires, à

N° 48256 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48256 Inscrit le 9 décembre 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 48256 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2022 par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, inscrite sur la liste I du tableau de l’Ordre

N° 53542 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53542 Inscrit le 22 septembre 2025Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., commissariat ..., du 17 juillet 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre et ne put, à cette occasion, pas présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du même

N° 53489R du rôle ECLI: LU: TADM:2024: 53489R Inscrit le 11 septembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53489R du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àVu l’article 11 de

N° 53391R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53391R Inscrit le 21 août 2025Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes et des explications contenues dans la requête introductive d’instance que la Ville de Luxembourg informa Monsieur (A)et son épouse Madame (B) par

Numéro 52459C du rôle ECLI:LU:CADM:2025:52459contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2025 (n° 48467 du rôle) contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière d’arrêté de fermeture de chantierVu l’exploit du 1er avril 2025 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier du justice

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, portant rejet de leur réclamation introduite en date du 3 mars 2021 ;Par courrier du 9 novembre 2020, le bureau d’imposition informa les consorts (AB), en application du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

N° 49788 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49788 Inscrit le 11 décembre 2023France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 49788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Monsieur (A), demeurant à F-dirigée contre une

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 », que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par unAu-delà

Par un courrier daté du 6 novembre 2020, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 11 novembre 2020, Madame (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation « concernant le calcul de [Considérant que d’après l’article 7, alinéas 1er et 2 L.I.R., le

En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Par ailleurs, Madame (D) ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 2 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur (A) en