Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 50523 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50523 Inscrit le 30 mai 2024contre une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur du 1er mars 2024 portant inscription au registre des titres

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 29 novembre 2025 que Monsieur (A) fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre du constat d’une infraction pénale, interpellation lors de laquelle il s’est avéré que l’intéressé était signalé en France dans le système d’information Schengen.Par arrêté du même jour le ministre ordonna la mainlevée

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée

Numéro du rôle : 53375C ECLI:LU:CADM:2026:533752025 (n° 48519 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 novembre 2022 (n° de rôle ...) ayant rejeté sa demande de remise gracieuse,

Numéro du rôle : 53170C ECLI:LU:CADM:2026:53170AA), ... (AT), et Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2025 (n° 48455 du rôle) en matière de protection des donnéesVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53170C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2025 par Maître Catherine WARIN, avocat

N° 54019R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:54019R Inscrit le 23 décembre 2025contre des décisions prises par le SIAS - Syndicat intercommunal à vocation multiple,cahier des charges exigeant par ailleurs des véhicules de collecte qu’ils soient munis d’un système de pesage tel que décrit sous l’article 4 « Ident- und Verwiegungssystem » du cahier des charges.cahier

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Madame (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphes

N° 52313 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:52313 Inscrit le 30 janvier 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariatdu 4 novembre 2024, que Monsieur (A) fut interpellé à cette même date par les forces de l’ordre pour suspicion de détention de stupéfiants et qu’à cette occasion, il présenta une carte d’identité italienne

N° 54162 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54162 Inscrit le 21 janvier 2026Il ressort de plusieurs rapports établis par la police grand-ducale que Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur (A) », fit l’objet de multiples interpellations par les forces de l’ordre entre le 30 juillet et le 7 août 2025, au cours desquelles il présenta

N° 54142 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54142 Inscrit le 16 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2026 ;Il ressort de plusieurs procès-verbaux de la police grand

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Par courrier du 25 janvier 2022, le bureau d’imposition Luxembourg 5, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », de l’administration des Contribution directes, ci-

Numéro 54141 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54141 Inscrit le 15 janvier 2026Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 49470 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49470 Inscrit le 22 septembre 2023de l’administration des Contributions directes du 20 juin 2023 ;En date du 21 mars 1991, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations

N° 54115 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54115 Inscrit le 13 janvier 2026Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat C2R Hesperange, portant le numéro de référencedu 17 juillet 2025, qu’en date de ce même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité à Howald et qu’à cette occasion, il était en mesure de présenter une

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur (A1) et consorts,contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2025 (n° 48361 du rôle) en matière de sites et monumentsVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2025 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL,

N° 54124 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54124 Inscrit le 14 janvier 2026Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises,

Numéro du rôle : 53153C ECLI:LU:CADM:2026:53153du 3 juin 2025 (no 48267 du rôle) ayant statué sur son recoursLe 21 janvier 2022, un ordre de justification fut adressé à Monsieur (A) par l’attaché à la direction du Lycée (AA), afin qu’il s’explique notamment sur différents comportements de sa part jugés agressifs en violation de l’article 10 de la loi

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visé au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou

Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant qu'en ce qui concerne le point f) précité, il y a lieu de préciser : que le dossier de demande a été établi conformément aux dispositions des points 10 et 11 de l'article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999

N° 48536 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48536 Inscrit le 15 février 2023contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________En date du 31 mars 2021, le bureau d’impositionSection des personnes physiques de l’administration des