Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la compétence du tribunal administratif pour connaître du recours introduit contre des bulletins d’impôts force est de constater que l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », dispose que :

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre uneA cet

Audience publique du 11 août 2021impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous les deux émis le 16 février 2011 à l’égard de la société ...K..., d’une part, et de la contrainte du 11 août 2015, d’autre part.la Cour administrative a souligné qu’il résulte des articles 169 et 170, alinéa (1) de la loi

Enfin, se référant au § 211, alinéa (3) AO et à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d’impôts, le tribunal retint que la notification des bulletins avait pu valablement être effectuée par simple lettre et que la notification des bulletins était présumée accomplie le troisième jour

le contrat conclu avec la ... ne porte aucune signature le contrat établi avec la s.à r.l. ... n'est pas daté malgré son article 14.1 qui stipule que le contrat entrera en vigueur immédiatementDe l'avis du bureau d'imposition Sociétés 4, ces redevances n'ont pas d'autres considérations économiques que celles de réduire indûment le résultat de ...s.à r.l. et

S.à r.l. devrait, conformément à l'article 14.1 dudit contrat, entrer en vigueur dès signature par les deux parties.De plus, selon l'article 3.1 dudit contrat,Tout en soulignant que le recours subsidiaire en annulation serait irrecevable en présence de la possibilité de former un recours en reformation, le délégué du gouvernement relève qu’en application du

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis le 11 juillet 2018 ;Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’uneLa

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) détectées à force du contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de révision et ayant abouti à desPoint 10

Les revenus provenant du droit d’usage du logiciel « X » ne qualifient pas de redevances au sens de l’article 12 du modèle de convention de l’OCDE.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition, d’une part, de lui avoir refusé l’application des dispositions prévues à l’endroit de l’article 50bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7

De prime abord il y a lieu de remarquer que votre demande de décision anticipée du 11 décembre 2015 a été refusée au motif que le traitement fiscal des opérations décrites dans la demande n’est pas en conformité aux textes légaux et réglementaires.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Jean Schaffner et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 9 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.demanda par courrier du 23

qu’en d’autres mots, elles n’auraient pas respecté le principe de pleine concurrence, encore connu sous la dénomination de « arm’s length principle », principe prôné par l’article 9 de la convention modèle de l’OCDE et ancré et spécifié plus en détail, en ce qui concerne la législation interne, par l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le

La société ... insiste sur le fait que Monsieur ... aurait été nommé administrateur unique le 11 février 2020 et que le mandat pour introduire le recours sous analyse aurait été dûment ratifié, alors qu'il serait justifié par la sauvegarde de ses intérêts même si cette ratification n’avait pas été nécessaire dans la mesure où, au moment où Monsieur ...Il

Considérant que les comptes annuels des années 2012 et 2013 n’ont jamais été déposés au registre de commerce et des sociétés, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des

Le bénéfice des sociétés en question sera redressé en allouant les revenus et les dépenses suivant les activités des sociétés par un pro rate (fusion par absorption mi-décembre, revenus ventilés sur 11,5/12ièmes )1/3 des charges opérationnelles x 11,5/12) ... € (Intérêts prêt D) ... € (Intérêts IP PECs D) ... (charges diverses)les revenus pour 11 mois et

tous ces bulletins ayant été émis en date du 11 septembre 2019, un recours au fond, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la même décision directoriale, inscrit sous le numéro 45030 du rôle, ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 septembre 2020 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2019 ;Par un courrier du 11 avril 2017, réceptionné le 18 avril 2017, la société ... fit introduire une réclamation contre les prédits bulletins d’impôt émis le 22 mars 2017, réclamation qui demeura sans suites.Il résulte de la lecture

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La société requérante estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999