Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le

loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Etant donné que l’article 35 (4) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours au fond contre les décisions de transfert visées à l’article 28 (1) de la même loi, telles que la décision litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation

N° 51480 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:51480 Inscrit le 11 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51480 du rôle et déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à

Par décision du 12 janvier 2026, le ministre informa la partie intéressée qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

En date du 22 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de prise en charge de la partie requérante sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 7 janvier 2026 sur cette même base légale.18 décembre 2015 et des dispositions de l’article

En date du 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 19 décembre 2025, au motif que plus de neuf années s’étaient écoulées depuis l’introduction de

En date du 27 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues irlandais une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 8 décembre 2025, au motif que les autorités luxembourgeoises n’avaient pas fourni de preuves

Le 30 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.gravité qu’elles seraient

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date des 18 août 2017 et 11 août 2025, aux Pays-Bas en date des 22 février 2018 et 4 septembre 2025, en Espagne le 28 octobre 2024 et en Suisse le 27 juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 janvier 2026 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement des articles 28 (2) d) et 32 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le recours en réformation introduit en date

Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 23

et que sa demande de protection internationale y introduite avait été refusée le « 03.06.2029 », de même qu’en date du 11 novembre 2025 un délai jusqu’auLe 12 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin

Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 2 janvier 2026 sur base du même article.de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l

En date du 15 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités françaises en date du 26 décembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.délais

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge de la partie

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers en date du 17 juillet 2025, au motif que la partie requérante avait été transférée en Espagne leLe 7 août 2025, les

que « Am 19.11.2025 wurde er zurückgewiesen » et que « Sein Asylantrag wurde am 23.04.2025 abgelehnt und die Abschiebung wurde ihm angedroht ».Le 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III,

Par décision du 5 janvier 2026, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courriel du 17 décembre 2025, sur base de l’article 12 (1) du règlement Dublin III.Par décision du 31 décembre

Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du 11 juillet 2025 via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») que la partie requérante était connue en Allemagne pour divers faits de vols et d’infractions à la législation sur les stupéfiants.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la